Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/00405

Minute N° 25/177 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00405 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNX Ordonnance du 07 Juillet 2025 à 10h30 (Isolement) Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk MIRAT, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [F] [Z], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF, en qualité de tuteur ; Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 06 Juillet 2025 à 11h32 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu l’absence d’audition du patient dans l’incapacité psychique d’exprimer sa volonté, Vu les observations écrites de Me Chérifa TAYEB-BEY représentant le patient, Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [Z]. REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [Z]. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge Anouk MIRAT Elisabeth WASTL La présente ordonnance a été notifiée par mail à : * Monsieur [F] [Z] via le CH Esquirol ; * Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ; * Madame le Procureur de la République ; * UDAF de la Haute-Vienne, en charge de la mesure de protection du patient; * Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges. Le 07 Juillet 2025, Le greffier