Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 22/06713

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 22/06713 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M3NC AFFAIRE : [I] [J] [M] épouse [B] [H]/ [G] [B] [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 31 Octobre 2024 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé. DATE DES DÉBATS :25 avril 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 01 août 2024, lequel a été prorogé au 26 septembre 2024 puis au 31 octobre 2024. PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [J] [M] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (PORTUGAL) domiciliée : chez Madame [C] [L] [Adresse 5] [Localité 9] Ayant pour conseil Maître Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat au barreau du Val d’Oise, Vestiaire : 80 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007420 du 19/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DÉFENDEUR : Monsieur [G] [B] [H] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] [Localité 17] (PORTUGAL) (99) domicilié : chez Madame [A] [H] [Adresse 3] [Localité 10] Ayant pour conseil Maître Jennifer ELKABBAS, avocat au barreau du Val d’Oise, Vestiaire : 185 1 Grosse à Madame [J] [M] le 1 Grosse à Monsieur [B] [H] le 1 CCC à Me SILVA-GARCIA le 1 CCC à Me ELKABBAS le FAITS ET PROCÉDURE Madame [I] [J] [M] et Monsieur [G] [B] [H], tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 15], [Localité 17] (PORTUGAL), sans contrat de mariage préalable. L'acte de mariage ne comporte aucune énonciation relative au contrat de mariage ou à la désignation de la loi applicable. Deux enfants sont issus de cette union : - [K] [M] [H], né le [Date naissance 7] 2002, âgé actuellement de 21 ans et demi ; - [F] [M] [H], née le [Date naissance 8] 2004, âgée actuellement de 19 ans et demi. Vu l'assignation délivrée le 26 décembre 2022 par Madame [I] [J] [M] à l’encontre de Monsieur [G] [B] [H] contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 20 juillet 2023, rendue à la requête de l'époux et par laquelle le juge conciliateur a prescrit les mesures provisoires nécessaires et constaté que la juridiction française était compétente pour statuer sur la demande en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l’autorité parentale et sur les demandes alimentaires avec application de la loi française ; Vu les dernières conclusions de Madame [I] [J] [M] reçues par voie électronique le 4 octobre 2023 ; Vu la constitution d’avocat par Monsieur [G] [B] [H] au stade des mesures provisoires puis la décharge donnée à l’avocat le 9 novembre 2023, sans nouvelle constitution formalisée ; Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 décembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 25 avril 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 01 août 2024 avec prorogation au 26 septembre 2024 puis au 31 octobre 2024 pour cause de surcroît d’activité. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce, au régime matrimonial, à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Madame [I] [J] [M] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] (PORTUGAL) et de Monsieur [G] [B] [H] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 13] (PORTUGAL) mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 15], [Localité 17] (PORTUGAL) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en justice, soit le 26 décembre 2022 ; MAINTIENT à la somme de 200 euros par mois la contribution financière mise à la charge de Monsieur [G] [B] [H] pour l'entretien et l'éducation de l’enfant commun majeur [F], née le [Date naissance 8] 2004, réserve de l'indexation intervenue depuis le prononcé de l'ordonnance sur les mesures provisoires ; CONDAMNE Monsieur [G] [B] [H] à verser ladite contribution financière à Madame [I] [J] [M] qui sera payable au domicile de Madame [I] [J] [M] , mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [I] [J] [M] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [G] [B] [H] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [I] [J] [M] ; DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu'ils resteront à la charge du parent chez lequel ils résident ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) le 1er octobre de chaque année ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera indexée le 1er octobre de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er octobre 2025 selon le calcul suivant : nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er octobre de la nouvelle année indice publié au jour de la présente décision RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes - saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations,- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République ;Le créancier peut également s’adresser à l’[11] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; CONDAMNE Monsieur [G] [B] [H] aux dépens de l’instance ; DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception puis aux représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ; RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d'irrecevabilité. Fait et mis à disposition à [Localité 14], le 31 octobre 2024, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES