Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 23/07723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DE LANGLE Copie exécutoire délivrée le : à : BB COMPAGNY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07723 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25NB N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 août 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître DE LANGLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P208 DÉFENDERESSE Société BB COMPAGNY LTD, venant aux droits de la société ABSR EURL dont le siège sociale est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 août 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 27 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/07723 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25NB EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Monsieur [E] [X], bailleur de locaux situé à [Adresse 2] a fait assigner la Société BB Compagny venant aux droits de ABSR EURL suivant bail d’habitation aux fins d’obtenir: - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers, - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef , - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution , - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du double du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement , - la condamnation au paiement de la somme de 3802,76 Euros au titre de l’arriéré locatif octobre 2022 inclus , - la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile , - l'exécution provisoire de droit. A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction : - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le non payement des loyers, - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef , - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution , - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du double du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement , - la condamnation au paiement de la somme de 3802,76 Euros au titre de l’arriéré locatif octobre 2022 inclus , - la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile , - l'exécution provisoire de droit. La société BB Compagny venant aux droits de ABSR EURL citée devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [E] est le bailleur du bien loué. Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le locataire en titre signataire du contrat d’habitation est la société ABSR EURL. Attendu que le demandeur ne justifie pas que le signataire du bail a bien été touché par l’assignation puisque c’est la société BB Compagny qui a été assignée comme venant aux droits de la société ABSR EURL. Mais attendu que le demandeur ne justifie pas le lien entre la société BB Compagny et la société ABSR EURL. Qu’il convient de rejeter l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [E]. PAR CES MOTIFS, La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rejette l’ensemble des demandes de Monsieur [E], Mets les dépens à la charge de Monsieur [E], Dit que l'exécution provisoire est de droit. Le Greffier Le Juge