Cour d'appel, 20 juin 2025. 24/04554

ARRET N° [9] ([7]) C/ [5] Copie certifiée conforme délivrée à : - [9] ([7]) - [5] - Me Samuel COTTINET Copie exécutoire : - [5] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20 JUIN 2025 ************************************************************* N° RG 24/04554 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHFO PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [9] ([7]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Lise DOMET, avocat au barreau d'AMIENS ET : DÉFENDERESSE [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Pôle expertise juridique santé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [D] [M], dûment mandaté DÉBATS : A l'audience publique du 25 avril 2025, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025. Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle ROUGE PRONONCÉ : Le 20 juin 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier. * * * DECISION Le 28 juillet 2023, la [8] (la société [7]) a complété deux déclarations d'accident du travail pour ses salariés, MM. [J] et [P], pour des faits survenus la veille décrits en ces termes : « la victime effectuait un contrôle de titres de transport à l'intérieur d'un véhicule ' jet de galet sur le véhicule ' objet dont le contact a blessé la victime : aucun ' choc psychologique ». Ces deux accidents ont été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et les coûts y afférents ont été imputés sur le compte employeur de la société [7]. Par courrier du 9 avril 2024, la société [7] a sollicité auprès de la [5] (la [6]) le retrait de son compte employeur des sinistres litigieux, une demande qu'elle a rejetée par décision du 10 juin 2024. La société [7] a contesté cette décision devant la [6] par courriel du 10 juillet 2024. Par décision du 9 août 2024, la [6], considérant qu'aucun nouvel élément ne lui permettait de modifier sa décision initiale, a à nouveau débouté la société [7] de sa demande de retrait du coût des accidents du travail dont ont été victimes MM. [J] et [P]. Par acte de commissaire de justice délivré le 7 septembre 2024 et visé par le greffe le 4 décembre suivant, la société [7], contestant cette dernière décision, a fait assigner la [6] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 25 avril 2025. Par conclusions communiquées au greffe le 24 avril 2025 et soutenues oralement à l'audience, la société [7] demande à la cour de : - constater que les accidents du travail de MM. [J] et [P] remplissent les conditions de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et résultent d'agressions perpétrées au moyen d'armes destinées à menacer de tuer ou blesser et attribuables à des tiers non identifiés dont la responsabilité entière est établie, - annuler en conséquence la décision de la [6] du 9 août 2024, - ordonner le retrait de son compte employeur des coûts litigieux, - condamner la [6] à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. La société [7] considère que ses deux salariés ont été agressés au moyen d'une arme par destination, soit des galets qui ont été jetés sur le véhicule de service dans lequel ils se trouvaient dans le but de les blesser ou de les menacer. C'est bien eux qui étaient visés par les jets de galets, qui ont touché leur véhicule de service ainsi que le bus au sein duquel ils effectuaient leur contrôle. La [6] fait preuve de non-sens en acceptant de prendre en charge ces accidents au titre de la législation professionnelle mais en refusant de les retirer de son compte employeur en affirmant désormais que les deux salariés n'ont été victime d'aucune agression. Elle ne peut revenir sur la matérialité de ces faits accidentels qu'elle a pourtant accepté d'indemniser au titre de la législation professionnelle. S'agissant des tiers agresseurs, des plaintes ont été déposés et elle n'a eu aucune information du parquet sur leur éventuelle indentification, de sorte qu'il est démontré que les auteurs de cette agression n'ont pas été identifiés. Par conclusions du 3 mars 2025, soutenues oralement à l'audience, la [6] demande à la cour de : - débouter la société [7] de sa demande de retrait de son compte employeur des coûts des accidents du travail de MM. [J] et [P], - rejeter le recours de la société [7]. La caisse estime quant à elle que la société ne démontre pas que ses salariés ont été agressés au moyen d'une arme, les jets de galets ne visaient que les véhicules et, d'ailleurs, la société a déposé plainte non pas pour des agressions mais pour des dégradations de véhicules. Les salariés ont déclaré lors du dépôt de plainte n'avoir rien vu et avoir été prévenus par le chauffeur du bus qu'il s'agissait de bruits de galet et il n'y a eu aucun témoin. Ainsi, il n'est pas possible de caractériser l'agression ou de savoir si ces salariés étaient effectivement visés. En outre, la société [7] ne justifie pas de ce que les tiers n'ont pas pu être identifiés. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié. Il appartient à l'employeur de démontrer que ces deux conditions sont remplies. En l'espèce, pour démontrer que les accidents du travail de MM. [J] et [P] résultent d'une agression perpétrée au moyen d'une arme par un tiers qui n'a pas pu être identifié, la société [7] produit les déclarations d'accident du travail et le récépissé du dépôt de plainte réalisé le jour de l'accident. Dans les déclarations d'accident du travail, la société [7] décrit l'accident dont ont été victimes ses deux salariés en ces termes : « la victime effectuait un contrôle de titres de transport à l'intérieur d'un véhicule ' jet de galet sur le véhicule ' objet dont le contact a blessé la victime : aucun ' choc psychologique ». Il ressort du procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire le 27 juillet 2023 que : - la société [7] a déposé une plainte, non pas pour l'agression de ses salariés, mais pour la dégradation du véhicule de service ayant fait l'objet d'un jet de cailloux par des individus non identifiés, - au titre des dégâts et préjudices, il est mentionné « un impact sur le montant du pare-brise côté conducteur sur la voiture, pas d'impact sur le bus, coût du préjudice non déterminé », - l'un des contrôleurs auditionnés, dont l'identité n'est pas précisée, a déclaré en ces termes « nous étions tous dans le bus en train de contrôler, nous n'avons rien vu. C'est le chauffeur du bus qui nous a dit qu'il s'agissait d'un bruit de galet ». Contrairement aux dires de la société [7], il ne résulte pas de ces éléments la preuve que MM. [J] et [P] auraient subis, aux temps et lieu de travail, une agression perpétrée au moyen d'une arme par un tiers non identifié. Tant les déclarations d'accident renseignées par l'employeur que la plainte qu'il a déposée concernent la détérioration du véhicule de service des salariés contrôleurs et non une éventuelle agression de ces derniers. La seule circonstance que la caisse ait estimé devoir prendre en charge ces faits au titre de la législation sur les risques professionnels, les salariés ayant subis un choc psychologique aux temps et lieu de travail, n'a pas pour effet d'entrainer automatiquement la qualification d'agression de l'accident. Le refus de la caisse de retirer le coût de ces accidents du compte de la société [7], au motif que les conditions d'application de l'article D. 242-6-7 susvisé ne sont pas remplies, ne signifie pas non plus qu'elle remettrait en cause la matérialité du fait accidentel. La société [7] échoue donc à rapporter la preuve que l'accident du travail dont ont été victime MM. [J] et [P] résulterait d'une agression perpétrée au moyen d'une arme. Elle sera déboutée de sa demande de retrait des coûts de ces sinistres de son compte employeur. Succombant totalement, elle sera condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de la demande qu'elle a formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Déboute la société [7] de l'ensemble de ses demandes, La condamne aux dépens de l'instance, La déboute de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,