Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/00151

ORDONNANCE N° du 30/11/2023 DOSSIER N° RG 23/00151 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNH3 Monsieur [V] [E] C/ EPSM DE [Localité 7] MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE [Localité 7] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le trente novembre deux mille vingt trois A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier a été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [V] [E] - actuellement hospitalisé - [Adresse 3] [Localité 6] Appelant d'une ordonnance en date du 16 novembre 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention de reims Comparant assisté de Maître CHALOT avocat au barreau de REIMS ET : EPSM DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général. Régulièrement convoqués pour l'audience du 28 novembre 2023 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, a constaté l'absence de Monsieur [V] [E] représenté par son avocat et le ministère public en ses observations, puis l'affaire a été mise en délibéré au 30 novembre 2023. Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance rendue en date du 16 novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 8], qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [E] sous le régime de l'hospitalisation complète, Vu l'appel interjeté le 21 novembre 2023 par Monsieur [V] [E], Sur ce : Par arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de la Marne a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, à l'EPSM de la MARNE de Monsieur [W] [E] au vu d'un certificat médical constatant que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public, Le 13 novembre 2023, le préfet de la Marne a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [E]. Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de REIMS a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte. Par courrier parvenu par mail le 21 novembre 2023 à la Cour d'Appel de REIMS, Monsieur [W] [E] a interjeté appel de cette décision Par courrier parvenu au greffe avant l'audience Monsieur [W] [E] a indiqué se désister de son appel . A l'audience du 28 novembre 2023, Monsieur [W] [E] n'a pas comparu L'avocat commis pour Monsieur [W] [E] a pris acte de ce désistement Le Préfet de la Marne n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'obseravations écrites. Madame la Procureure Générale a demandé qu'il soit pris acte du desistement de Monsieur [W] [E]. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur [W] [E] qui met fin à l'instance; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, Constatons le désistement d'appel de Monsieur [W] [E] qui met fin à l'instance. Disons que l'ordonnance rendue le 16 novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de REIMS produira son plein et entier effet. Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public. Le Greffier Le Conseiller