Cour d'appel, 14 novembre 2023. 22/00055

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Commerciale ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 14 NOVEMBRE 2023 N° 23/8 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00055 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-G5X Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 24 Août 2021 par le Président du TJ de Mamoudzou - RG n° 19/00092 APPELANTS Monsieur [C] [Z] [B] pris en la personne de son représentant légal l'UDAF de Mayotte en qualité de tuteur [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Yanis SOUHAÎLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE Monsieur [K] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Yanis SOUHAÎLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE Monsieur [R] [X] [B] [O] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Yanis SOUHAÎLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE Madame [S] [X] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Yanis SOUHAÎLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE Association UDAF En qualité de tuteur de Monsieur [C] [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Yanis SOUHAÎLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE INTIMEE S.A.S. SODIFRAM [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Monsuf SAID IBRAHIM de la SELARL TOINETTE &SAID IBRAHIM SELARL, avocat au barreau de MAYOTTE DÉBATS En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Cyril OZOUX, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Cyril OZOUX, président de chambre, rédacteur de l'arrêt Mme Nathalie BRUN, présidente de chambre Mme Chantal COMBEAU, président de chambre qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Mme Nadia MEKACHERA Lors du délibéré : Mme Isabelle COLIN ARRET CONTRADICTOIRE et prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSÉ DU LITIGE 1- Par acte du 16 février 2015, MM. [Z] [B], [U], [R] [X] [B] [O] et Mme [S] [X], ci-après les consorts [B], ont fait citer la SAS SODIFRAM devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mamoudzou en révision du loyer commercial afférent à des locaux situé à PAMANDZI, Carrefour de l'aéroport, propriété [Adresse 8], parcelle T [Cadastre 5], exploités sous l'enseigne SHOPI. 2- Le 12 avril 2019, le tribunal mixte de commerce, succédant à la chambre commerciale, s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des loyers commerciaux. 3- Par ordonnance du 24 août 2021, le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou a : - fixé à la somme mensuelle de 5434 € le loyer dû par la SAS SODIFRAM aux consorts [B] depuis le 1 er octobre 2012 ; - dit que la différence entre e loyer dû et le loyer versé emportera intérêt légal à compter du 1 er octobre 2012 ; - rejeté tout autre chef de demande principale ou reconventionnelle plus ample ou contraire ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné la SAS SODIFRAM aux entiers dépens en ceux compris les frais d'huissier et d'expertise. 4- Par déclaration par RPVA du 15 avril 2022, les consorts [B], M. [C] [Z] [B] pris en la personne de l'UDAF, son tuteur, ont formé appel de cette décision. 5- L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance du 25 mai 2022. 6- Les consorts [B] ont fait signifier à la SODIFRAM leur déclaration d'appel, l'avis de fixation et leurs conclusions par acte d'huissier du 02 juin 2022. 7- Aux termes de ces conclusions, les appelants demandent à la cour de : A TITRE PRINCIPAL, - FIXER à 11 214 € (ONZE MILLE DEUX CENT QUATORZE EUROS) par mois et en principal, outre les charges et conditions prévues au bail, le montant du loyer dû, à compter du 1er octobre 2012, par la SAS SODIFRAM pour les locaux à usage commercial loués par elle et dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9] ; - CONDAMNER la SAS SODIFRAM au paiement, au bénéfice des requérants, de la somme de 73 1667, 48 € au titre de l'écart dû entre les loyers payés et les loyers qui auraient dû être payés du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2019, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir ; A TITRE SUBSIDIAIRE, En tenant compte de la valeur locative retenue par l'expert judiciaire : -FIXER à 6 813, 40 € (six MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS 40 CTS) par mois et en principal, outre les charges et conditions prévues au bail, le montant du loyer dû, à compter du 1er octobre 2012, par la SAS SODIFRAM pour les locaux à usage commercial loués par elle et dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9] ; - CONDAMNER la SAS SODIFRAM au paiement, au bénéfice des requérants, de la somme de 377 709, 24 € au titre de l'écart dû entre les loyers payés et les loyers qui auraient dû être payés du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2019, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER la SAS SODIFRAM au paiement, au bénéfice des requérants, des intérêts au taux légal sur chacune des échéances dues à compter du 1er octobre 2012, et ce en application de l'article 1155 du Code civil ; - DIRE ET JUGER que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil pour ceux correspondant à la créance de loyers due depuis plus d'un an ; - CONDAMNER la SAS SODIFRAM à verser aux requérants la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile correspondant a la procédure de première instance ; - CONDAMNER la SAS SODIFRAM à verser aux requérants la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise. 8- La SAS SODIFRAM a constitué avocat par déclaration effectuée sur le RPVA le 02 juin 2022. 9- Aux termes de ses dernières écritures remises sur le RPVA le 02 juin 2022, la SAS SODIFRAM demande à la cour de : A titre principal, - Déclarer la société SODIFRAM recevable et bien fondée en son appel incident et y faisant droit ; - Infirmer l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Mamoudzou le 24 août 2021 ; - Fixer la valeur locative du bail renouvelé à la somme de 2 821, 50 € par mois depuis le 1er octobre 2012 ; - Rappeler que l'obligation de restituer les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de 1'exécution provisoire résulte de plein droit de l'infirmation de cette décision ; A titre uniquement subsidiaire, - Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 24 août 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou en toutes ses dispositions ; En tout état de cause, - Débouter les Consorts [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - Condamner les Consorts [B] à payer a la société SODIFRAM la somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. 10- Fixée initialement à l'audience du 05 juillet 2022, la cause a été successivement renvoyée, les parties invoquant la perspective d'une transaction, aux audiences des 6 septembre, 8 novembre 2022, puis 7 février, 7 mars, 02 mai et 04 juillet 2023. 11- A cette audience, les parties ont sollicité un retrait du rôle. MOTIFS 12- Aux termes des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. 13- Il convient par conséquent d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer la cause à l'audience du 05 décembre 2023 à 14 heures en invitant les parties à formaliser par écrit une demande de retrait du rôle motivée. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, par arrêt avant-dire droit, Ordonne la réouverture des débats ; Invite les parties à formaliser par écrit une demande de retrait du rôle motivée ; Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le mardi 5 décembre 2023 à 14 heures. L'arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre et par Madame Isabelle COLIN, greffière. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,