Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-16.605

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : D 22-16.605 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Cityprod et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 50257 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [V] [J], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), 2°/ la société Herbert Kretzmer Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), ont formé un pourvoi le 20 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cityprod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [Y] [O] veuve [M], domiciliée [Adresse 2] [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 9 mars 2023