Cour d'appel, 09 décembre 2008. 08/01829
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
08/01829
Date de décision :
9 décembre 2008
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
No 08/73
RG N : 08/01829
Affaire :
SCP CHICAUD - LAW YEN
64 bis rue Eudoxie Nonge
97490 SAINTE CLOTILDE
APPELANT SA RAVATE
131 rue Maréchal Leclerc
BP 450
97471 SAINT DENIS
INTIME
Nous Jean-Francois GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis.,
Assisté de Josseline NEVEZ, Adoint Administratif Principal faisant fonction de greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01829,
Attendu que Me Robert CHICAUD a déclaré se désister de l'appel interjeté par courrier daté du
8 décembre 2008, une solution amiable ayant été trouvée au travers du paiement d'une somme forfaitaire de 2 000 euros par la SA RAVATE.
Vu les articles 385, 400 et 769 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Me Robert CHICAUD de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Constatons l'absence de dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 09 Décembre 2008
Le GreffierLe Premier Président
copie à Me Robert CHICAUD.
Signé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique