Tribunal Administratif de Lyon, 28 décembre 2023. 2307596

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Ain le 25 août 2023 pour le recouvrement d'une somme de 589,62 euros correspondant à un indu d'allocation de prime d'activité constitué pour la période du 1er décembre 2020 au 28 février 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, à la suite d'une régularisation de l'indu de prime d'activité de M. B, la caisse d'allocations familiales de l'Ain a renoncé à la contrainte émise à l'encontre du requérant. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocation familiale de l'Ain. Fait à Lyon le 28 décembre 2023. La présidente de la 5ème chambre, V. VACCARO-PLANCHET La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,