Tribunal Administratif de Montpellier, 29 novembre 2022. 2205540
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2205540
Date de décision :
29 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise totale d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant initial de 2 772,87 euros et laissé à sa charge la somme de 1 386,43 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Il soutient que :
- l'indu résulte d'une erreur de codification commise par la caisse d'allocations familiales lors de l'ouverture des droits de son fils à l'allocation aux adultes handicapés ;
- il ne peut rembourser la somme laissée à sa charge.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 novembre 2022.
La greffière,
F. Roman
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