Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/04054

N° RG 24/04054 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXJ6 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/04054 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXJ6 Minute n° copie exécutoire le 17 décembre 2024 à : - Me Frédérique BERTANI - M. [E] [T] pièces retournées le 17 décembre 2024 Me Frédérique BERTANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE : S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°823982954 ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson 67953 STRASBOURG CEDEX 9 représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : Monsieur [E] [T] demeurant 5 rue du Vieil Etang 67205 OBERHAUSBERGEN non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Hélène CISSE, Adjointe administratif présente lors des débats DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2024 Délibéré prorogé le 19 novembre 2024 JUGEMENT Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [T] a souscrit auprès de la société anonyme STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX (ci-après la SA STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX) un contrat de fourniture d’électricité pour un logement sis 5, Rue du Viel Etang à OBERHAUSBERGEN. Ce contrat a été résilié avec effet au 21 juillet 2022 en raison d’impayés. La SA STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX a mis en demeure Monsieur [E] [T] de souscrire un contrat auprès d’un autre fournisseur, ce que ce dernier a fait le 5 juin 2023. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 juillet 2023 (reçue le 26 juillet 2023) et du 18 octobre 2023, la SA STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX a mis en demeure Monsieur [E] [T] de procéder au règlement du montant de 2 188,47 € correspondant à la consommation d’électricité entre le 21 juillet 2022 et le 5 juin 2023. Par acte de Commissaire de justice signifié le 24 avril 2024, la SA STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX a fait assigner Monsieur [E] [T] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement. À l’audience du 17 septembre 2024, la SA STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [E] [T] à payer plusieurs montants, à savoir : La somme de 2 188,47 € avec intérêt au taux légal à compter à compter de la sommation du 26 juillet 2023 ;La somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens de la procédure. Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 24 avril 2024, par remise à personne présente, Monsieur [E] [T] n’est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 17 décembre 2024. MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Il ressort de l’article 1303 du Code civil que : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ». En l’espèce, il résulte des documents communiqués par la SA STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX qu’un nouveau contrat, suite à la résiliation, a été souscrit par Monsieur [E] [T], mais ce après une période durant laquelle ce dernier a bénéficié d’une consommation. Des mises en demeure de régler le montant dû ont été adressées par lettres recommandées avec accusé de réception, en vain. Par ailleurs, Monsieur [E] [T], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 2 188,47 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la sommation. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Monsieur [E] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, Monsieur [E] [T] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [E] [T] à verser à la société anonyme STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX la somme de 2 188,47 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la sommation ; CONDAMNE Monsieur [E] [T] à verser à la société anonyme STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [T] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le Greffier Le Juge