Cour d'appel, 11 septembre 2023. 22/20263

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZCB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2022032682 APPELANTE S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 352 862 346 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat plaidant INTIMEE S.A.R.L. WWS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siége social [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 438 163 180 Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - réputée contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président pour Edouard LOOS, Président empêché et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE La société CM-CIC Leasing Solutions (ci-après dénommée CM-CIC) est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels. La société WWS est une entreprise spécialisée dans les travaux de couverture, zinguerie, charpente et ravalement de façades. Le 25 juillet 2019, les sociétés WWS et CM-CIC ont signé un contrat de crédit-bail pour la location d'un fourgon de marque Mercédes. Le contrat a prévu un loyer mensuel de 658,85 euros HT, soit 808,16 euros TTC avec assurance et option d'achat de 284,90 euros HT sur une durée de 48 mois. La société WWS a cessé de régler les échéances du loyer à compter d'octobre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, la société CM-CIC a mis en demeure la société WWS de régler la somme de 850,56 euros TTC, lui signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2022, la société CM-CIC a mis en demeure la société WWS de régler la somme de 3 280 euros TTC au titre des factures échues et la somme de 12 224,89 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation. Par acte d'huissier de justice en date du 22 juin 2022, la société CM-CIC a fait assigner la société WWS devant le tribunal de commerce de Paris afin de la voir condamner au paiement des sommes dues. * * * Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 07 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit : - Se déclare incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse. - Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé réception adressée exclusivement aux parties. - Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. - Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile. - Condamne la Sas CM-CIC Leasing Solutions aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,17 euros dont 17,98 euros de TVA. Vu l'appel déclaré le 13 décembre 2022 par la société CM-CIC Leasing Solutions, Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 9 janvier 2023 par la société CM-CIC Leasings Solutions à l'encontre de la société WWS, La société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de statuer comme suit : Vu les dispositions des articles 48 et 88 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du code civil ; - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 7 décembre 2022 en ce qu'il s'est considéré comme incompétent pour statuer sur cette affaire et renvoyé cette procédure devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Et statuant à nouveau, - Dire que la clause attributive de compétence figurant à l'article 18 des conditions générales de crédit-bail est parfaitement conforme aux dispositions prévues à l'article 48 du code de procédure civile, - Juger en conséquence que le tribunal de commerce de Paris est compétent, - Dire qu'il apparait de bonne justice d'évoquer l'affaire devant la cour d'appel de céans, l'appel des décisions prises par le tribunal de commerce de Paris ressortant de la juridiction de la présente cour. En conséquence, - Voir constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°DB7380600 aux torts et griefs de la société WWS à la date du 24 mars 2022, - S'entendre la société WWS condamnée à restituer le véhicule objet de convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, -Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail, - Condamner la société WWS à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions, les sommes suivantes : Loyers impayés 3 232,64 euros TTC Pénalités contractuelles 48 euros TTC Loyers à échoir 12 994,37 euros TTC Option de rachat 341,88 euros TTC Pénalité contractuelle 1 333,62 euros TTC Soit un total de 17 950,51 euros TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 3 novembre 2021. - Condamner la société WWS à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. La société WWS assignée par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué avocat . SUR CE, LA COUR a) Sur la compétence La société CM-CIC soutient, au visa des articles 48 du code de procédure civile et L210-1 du code de commerce, que la clause attributive de juridiction est valable aux motifs que les cocontractantes sont tous deux des commerçantes et que la clause litigieuse est rédigée de manière parfaitement apparente en caractère gras laquelle se détache du reste des clauses formant les conditions générales de crédit-bail. Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître de ce litige. A défaut, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar qui devrait être compétente. Ceci étant exposé l'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Les conditions générales du contrat conclu entre deux commercants comporte un article 18 donnant compétence au tribunal de commerce de Paris. L'intitulé de l'article 18 du contrat ' droit applicable-juridiction' figure en lettres majuscules . Les caractères de l'article 18 du contrat sont identiques à ceux des autres articles et sont inscrits en gras. L'intitulé de l'article et son contenu apparaissent ainsi de manière trés apparente au sens de l'article 48 du code de procédure civile précité. Il convient de réformer le jugement et de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent. b) Sur le fond du litige La société CM-CIC soutient, au visa de l'article 88 du code de procédure civile, que la cour de céans est compétente pour juger le fonds du litige au motif que l'appel des décisions prises par le tribunal de commerce de Paris est du ressort de la juridiction de la présente cour. Ainsi, le contrat de crédit-bail étant résilié de plein droit pour défaut de paiement, elle estime bien-fondé sa demande de paiements de 16 loyers à échoir pour un montant de 12 994,37 euros TTC, de l'option de rachat d'un montant de 341,88 euros TTC et de la clause pénale d'un montant de 1 333,62 euros TTC. Ceci étant exposé, l'assignation à jour fixe délivrée le 9 janvier 2023 par la société CM-CIC à la société WWS comporte l'évocation et les demandes au fond. La cour estime devoir évoquer l'affaire en application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile . Par courrier recommandé du 28 octobre 2021, la société CM-CIC a mis en demeure la société WWS de régler la somme de 850,56 euros TTC, lui signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2022, la société CM-CIC a mis en demeure la société WWS de régler la somme de 3 280 euros TTC au titre des factures échues et la somme de 12 224,89 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation. Le sommes suivantes réclamées par la société CM-CIC sont conformes aux stipulations de l'article 4.5 du contrat relatives au défaut de paiement suivantes : Loyers impayés 3 232,64 euros TTC Pénalités contractuelles 48 euros TTC Loyers à échoir 12 994,37 euros TTC Option de rachat 341,88 euros TTC Pénalité contractuelle 1 333,62 euros TTC Soit un total de 17 950,51 euros TTC Il convient d'y faire droit selon les modalités précisées au dispositif. La restitution du véhicule sera également ordonnée . c) Sur l'article 700 du code de procédure civile . Une indemnité doit être allouée à l'appelante sur ce fondement. PAR CES MOTIFS La cour, INFIRME le jugement déféré ; Statuant de nouveau: DIT le tribunal de commerce de Paris compétent ; Evoque : - constate la résiliation du contrat de crédit-bail n°DB7380600 au 24 mars 2022, - Condamne la société WWS à restituer le véhicule objet de convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail, - Condamne la société WWS à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 17 950,51 euros TTC intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; conformément à l'article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 3 novembre 2021 ; . - Condamne la société WWS à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL