Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 06 février 2025. 2413749

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2413749

Date de décision :

6 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le maire de la Tranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire à fin d'édification de trois logements et d'une division en trois lots sur un terrain sis 6, allée des cigognes ; 2°) d'enjoindre au maire de la Tranche-sur-Mer de réexaminer sa demande. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la commune de la Tranche-sur-Mer a pris acte du désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Tranche-sur-Mer. Fait à Nantes, le 6 février 2025. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique