Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 19/20469 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6CE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2019
Date de saisine : 19 Novembre 2019
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 22 Février 2019
Appelante :
SARL PETITE CHAISE, représentée par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : A0908
Intimés :
Monsieur [W] [T], représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2019391
Madame [Y], [D], [U] [T], représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2019391
Madame [S], [L] [T], représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2019391
Madame [C], [E] [T], représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2019391
Madame [F], [R] [T], représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2019391
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que la SARL PETITE CHAISE a fait l'objet d'une liquidation judicaire par jugement du tribunal de commerce de Paris le 7 décembre 2021,
Que le liquidateur n'a pas repris l'instance et n'a pas été assigné en intervention forcée,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 14 Juin 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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