Cour de cassation, 26 novembre 2008. 06-45.328

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 848 F-D du 18 avril 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 848 F-D du 18 avril 2008 comme suit : - Page 5, ligne 11 au lieu de « Confirme en ce qu'ils ont fait droit aux demandes de ce chef les jugements entrepris » lire : « RENVOIE la cause et les parties concernées par le pourvoi n° U 06-45.328, devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, pour statuer sur les points restant à juger » ; DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 848 du 18 avril 2008 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.