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Tribunal Administratif de Paris, 02 septembre 2022. 2211377

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2211377

Date de décision :

2 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Tostado, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le consul général de France à Zürich a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité et l'a invitée à restituer ses titres d'identités actuels ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris le 2 septembre 2022. La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2211377/6-3

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