Cour d'appel, 06 novembre 2024. 23/03366

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/03366 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHERS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2023 Date de saisine : 24 Février 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Décision attaquée : n° 2021058687 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Décembre 2022 Appelante : Madame [H] [P] Madame [H] [P] née [Y], née le 18 juillet 1973 à Montreuil (93) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Adresse 2] 92120, représentée par Me Sarah clémence PAPOULAR de la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P572 Intimés : Monsieur [X] [P], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35150 Monsieur [M] [S], représenté par Me Layachi BOUDER, avocat au barreau de PARIS, toque : R082 Monsieur [C] [K], représenté par Me Layachi BOUDER, avocat au barreau de PARIS, toque : R082 S.A.S. SAS HAM, représentée par Me Layachi BOUDER de l'ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R082 S.A.R.L. L'ABONDANCE, représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E586 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires et dépens par elle exposés dans cette instance.. Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 6 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats