Cour d'appel, 11 septembre 2024. 24/00329

Chambre civile Section 2 ARRET N° du 11 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00329 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIXI VL-J Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00034 S.A.S. AUTO LAGON LLD S.E.L.A.R.L. BCM & ASSOCIES C/ S.A.S. OCCAZ'AUTO DEVENUE LOCAUTO [P] Expéditions délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE AVANT DIRE DROIT APPELANTES : S.A.S. AUTO LAGON LLD prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA S.E.L.A.R.L. BCM & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS AUTO LAGON LLD ayant une mission d'assistance, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.S. OCCAZ'AUTO DEVENUE LOCAUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège en son établissement secondaire sis [Adresse 2] à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA Me [R] [P] membre de la SELARL MONTRAVERS-[P] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société AUTO LAGON LLD domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] INTERVENANT VOLONTAIRE Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2024, devant Mme Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Thierry BRUNET, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Vykhanda CHENG. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 11 septembre 2024. ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS : Par jugement du 30 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a constaté que la créance dont se prévaut la société Auto lagon lld à l'égard de la société Occaz'auto devenue Locauto n'apparaît pas fondée en son principe, a rétracté l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 autorisant la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société Occaz' auto à hauteur de 32 137,48 euros, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire exécutée le 24 octobre 2022 par la société Autolagon lld sur les comptes de la société Occaz auto devenue Locauto ouverts auprès de la caisse d'épargne provence alpes et corse, a condamné la société Auto lagon lld à payer à la société Occaz'auto la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts, a condamné la société Auto lagon lld à payer à la société Occaz'auto la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 13 juillet 2023, la société Auto lagon lld a interjeté appel tendant à l'annulation/l'infirmation du jugement, en ce qu'il a constaté que la créance dont se prévaut la société Auto lagon lld à l'égard de la société Occaz auto devenue Locauto n'apparaît pas fondée en son principe, a rétracté l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 autorisant la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société Occas auto à hauteur de 32 137,48 euros, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire exécutée le 24 octobre 2022 par la société Auto lagon lld sur les comptes de la société Occaz auto devenue Locauto ouverts auprès de la caisse d'épargne provence alpes et corse, a condamné la société Auto lagon lld à payer à la société Ocazz auto la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts, a condamné la société Auto lagon lld à payer à la société Occaz'auto la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA, le 31 juillet 2023 que la cour vise pour l'exposé des moyens et prétentions, l'appelante sollicite : RECEVOIR l'intervention volontaire de Me [P] ès qualités de mandataire judiciaire INFIRMER la décision déférée en ce qu'elle a - constaté que la créance dont se prévaut la société AUTO LAGON LLD à l'égard de la SAS OCCAZ'AUTO devenue LOCAUTO n'apparaît pas fondée dans son principe - rétracté l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 autorisant la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société OCCAZ'AUTO à hauteur de 32 137.48 euros - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire exécutée le 24 octobre 2022 par la SAS AUTO LAGON LLD sur les comptes de la SAS OCCAZ'AUTO devenue LOCAUTO ouverts auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes et Corse - condamné la SAS AUTO LAGON LLD à payer à la SAS OCCAZ'AUTO devenue LOCAUTO la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts - condamné la SAS AUTO LAGON LLD à payer à la SAS OCCAZ'AUTO la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS AUTO LAGON LLD aux dépens LA CONFIRMER pour le surplus Statuant à nouveau - JUGER la Société AUTO LAGON LLD recevable et bien fondée en ses demandes CONFIRMER l'ordonnance du juge de l'exécution de Bastia du 30 septembre 2022 autorisant la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la Société LOCAUTO (anciennement OCCAZ'AUTO) à hauteur de 32 137.48 €, - JUGER que la créance de 32 137.48 € dont se prévaut la Société AUTO LAGON LLD est fondée en son principe, - JUGER que la saisie conservatoire initiée le 19 octobre 2022 et dénoncée le 24 octobre 2022 respecte les conditions prescrites par l'article L511-1 CPCE, En conséquence, - JUGER la demande de LOCAUTO (anciennement OCCAZ'AUTO) mal fondée - DEBOUTER LOCAUTO (anciennement OCCAZ'AUTO) de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions - CONDAMNER LOCAUTO (anciennement OCCAZ'AUTO) au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et la condamner au paiement des entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 août 2023, que la cour vise pour l'exposé des moyens et prétentions, l'intimée sollicite : que soit confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 juin 2023 rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bastia, que soit condamné la SAS AUTO LAGON LLD à payer une amende civile de 3 000 euros, que soit condamnée la SAS AUTO LAGON LLD à payer à la SAS OCCAZ'AUTO devenue LOCAUTO une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle soit condamnée aux entiers dépens. Par conclusions d'intervention volontaire du 31 juillet 2023, monsieur [P] mandataire judiciaire sollicite : RECEVOIR l'intervention volontaire de Me [P] ès qualités de mandataire judiciaire INFIRMER la décision déférée en ce qu'elle a - constaté que la créance dont se prévaut la société AUTO LAGON LLD à l'égard de la SAS OCCAZ AUTO devenue LOCAUTO n'apparaît pas fondée dans son principe - rétracté l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 autorisant la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société OCCAZ'AUTO à hauteur de 32 137.48 € - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire exécutée le 24 octobre 2022 par la SAS AUTO LAGON LLD sur les comptes de la SAS OCCAZ'AUTO devenue LOCAUTO ouverts auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes et Corse - condamné la SAS AUTO LAGON LLD à payer à la SAS OCCAZ'AUTO devenue LOCAUTO la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts - condamné la SAS AUTO LAGON LLD à payer à la SAS OCCAZ'AUTO la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS AUTO LAGON LLD aux dépens LA CONFIRMER pour le surplus Statuant à nouveau - JUGER la Société AUTO LAGON LLD recevable et bien fondée en ses demandes - CONFIRMER l'ordonnance du juge de l'exécution de Bastia du 30 septembre 2022 autorisant la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la Société LOCAUTO (anciennement OCCAZ'AUTO) à hauteur de 32 137.48 euros, - JUGER que la créance de 32 137.48 euros dont se prévaut la Société AUTO LAGON LLD est fondée en son principe, - JUGER que la saisie conservatoire initiée le 19 octobre 2022 et dénoncée le 24 octobre 2022 respecte les conditions prescrites par l'article L511-1 CPCE, En conséquence, - JUGER la demande de LOCAUTO (anciennement OCCAZ'AUTO) mal fondée - DEBOUTER LOCAUTO (anciennement OCCAZ'AUTO) de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions - CONDAMNER LOCAUTO (anciennement OCCAZ'AUTO) au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et la condamner au paiement des entiers dépens. Par décision du 27 septembre 2023, le conseiller à la mise en état a prononcé la jonction de cette demande d'intervention enregistrée sous le numéro 23-542 avec la présente procédure enregistrée sous le numéro 23-482. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2024. Par arrêt avant dire droit du 29 mai 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats. SUR CE : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut se saisir d'office en cas d'erreurs ou omissions matérielles. En l'espèce, la date de renvoi de l'examen de l'affaire correspond à une date à un dimanche, jour non ouvrable. Il s'agit là d'une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer. En conséquence, la date de renvoi de l'examen de l'affaire sera fixée au 11 octobre 2024 à 08h30 en conseiller rapporteur. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire , RÉPARE l'erreur matérielle de l'arrêt avant dire droit du 29 mai 2024 sur la date de renvoi de l'audience et indique que l'affaire sera renvoyée au 11 octobre 2024 à 8h30 pour y être plaidée devant un conseiller rapporteur. RÉSERVE les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE