Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 24/00389

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00389 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB5W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00389 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB5W DEMANDEURS : Mme [E] [U] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE M. [W] [F] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant DEFENDERESSE : [12] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [M] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 02 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES [O], née le 15 décembre 2017 est la fille de Madame [U] [E] et de Monsieur [F] [W]. En raison de l'handicap de la jeune enfant, (taux supérieur à 80%), la [13] a octroyé à Madame [U] [E] et à Monsieur [F] [W] : - l’AEEH du 1er juin 2020 au 31 août 2023 ; - le complément 4 de l'AEEH du 1er septembre 2020 au 31 août 2023 ; - l’AEEH du 01 septembre 2023 au 31 décembre 2037. Suite à leur demande de renouvellement effectuée le 17 janvier 2023 auprès de la [11], Madame [U] [E] et Monsieur [F] [W] ont obtenu pour leur fille [O], l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 assorti du complément 3. Madame [U] [E] et Monsieur [F] [W] souhaitant obtenir le complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ont contesté la décision de la [9] (ci-après désignée la [8]) de la [Adresse 10] en exerçant le recours administratif préalable obligatoire le 30 août 2023. La [9] (ci-après désignée la [8]) de la [Adresse 10] ( en abrégé [13]) a confirmé le rejet du complément 4, décision notifiée le 19 décembre 2023 et a maintenu le complément 3 du 1er septembre 2023 au 31 août 2026. Par lettre recommandée postée le 20 février 2024, Madame [U] [E] et Monsieur [F] [W], par l'intermédiaire de son conseil, ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir le complément 4 de l'AEEH pour [O]. L'affaire évoquée le 22 mai 2024 a été renvoyée à l'audience du 2 octobre 2024 afin qu'il soit justifié du temps de présence de la mère auprès de l'enfant et de le justifier. Lors de l'audience du 2 octobre 2024, Madame [U] [E] est présente, assistée de son conseil. Madame [U] [E] assistée de son conseil, sollicite le complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. De nombreuses pièces sont versées aux débats. La [13], en réponse, s'en rapporte à la sagesse du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024 avec mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, pôle social. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire- pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale . Dit la demande, sur la forme, de Madame [U] [E] et de Monsieur [F] [W] sur le complément 4 de l’ [7] (A.E.E.H.) recevable. Dit que Madame [U] [E] est éligible au complément 4 de d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Accorde à Madame [U] [E] le complément 4 de l’ [6] du 1er septembre 2023 au 31 août 2026. Condamne la [13] aux dépens. Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018. La Greffière, La Présidente, Laurence LOONES Hedwige SOILEUX