Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 24 Septembre 2026
Affaire N° RG 26/04774 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MI6K
RENDU LE : VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
- Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3]
représentée par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2],
- Madame [K] [O]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3],
demeurant ensemble [Adresse 4]
représentés par Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me PITEL.
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé des 25 et 28 novembre 2022, à effet au 30 novembre 2022, monsieur [Y] [O] et madame [K] [H] épouse [O] ont consenti un bail d’habitation à madame [J] [W] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 730 € et d’une provision pour charges de 115 €.
Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions :
- constaté que le contrat conclu les 25 et 28 novembre 2022, entre monsieur [Y] [O] et madame [K] [H] épouse [O], d’une part, et madame [J] [W], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 6], [Adresse 2] à [Localité 4] est résilié depuis le 15 décembre 2024,
- ordonné à madame [J] [W] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un technicien,
- condamné madame [J] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 890,55 € par mois,
- dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 décembre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
- condamné madame [J] [W] à payer à monsieur [Y] [O] et madame [K] [H] épouse [O] la somme de 5 158,38 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse,
- écarté l’exécution provisoire de droit de la décision.
Ce jugement a été signifié à madame [J] [W] par acte de commissaire de justice du 21 août 2025. Le même jour, un commandement de quitter les lieux pour le 21 octobre 2025 lui a été délivré.
Par requête reçue le 14 octobre 2025, madame [J] [W] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir un délai de six mois supplémentaires pour quitter les lieux.
Selon jugement en date du 8 janvier 2026, le juge de l’exécution a fait droit à cette demande en accordant à madame [J] [W] un délai jusqu’au 8 juillet 2026 inclus, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes du 8 août 2025.
Par une nouvelle requête reçue le 16 juin 2026, madame [J] [W] a saisi le juge de l’exécution de céans afin d’obtenir un délai supplémentaire.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience fixée au 27 août 2026.
Après un renvoi à la demande du conseil de madame [J] [W], l’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre suivant.
A cette audience, s’en rapportant à ses conclusions écrites, madame [J] [W], représentée par son conseil, a réitéré sa demande de délais en sollicitant un délai supplémentaire de six mois à compter de la présente décision, subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation courante visée dans le jugement du juge des contentieux de la protection du 8 août 2025.
Au soutien de sa demande, madame [J] [W] a principalement fait valoir qu’elle avait soldé intégralement sa dette locative ; qu’elle était désormais à jour du paiement de l’indemnité d’occupation due chaque mois ; que les bailleurs ne subissaient aucun préjudice actuel ; que le marché locatif rennais était tendu et qu’elle avait à sa charge son fils âgé de sept ans, actuellement scolarisé en CE1 à [Localité 5].
En réponse, s’en rapportant à leurs conclusions écrites, monsieur [Y] [O] et madame [K] [H] épouse [O] représentés par leur conseil, ont conclu au rejet de la demande de délais et à la condamnation de madame [J] [W] au paiement d’une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils ont fait observer que le fait que madame [J] [W] ait régularisé sa dette locative depuis le mois de juin 2026 ne suffisait pas à justifier l’octroi d’un nouveau délai ; et que l’intéressée ne justifiait pas de ses difficultés à trouver un nouveau logement. Ils ont repris l’historique des difficultés de paiement rencontrées avec madame [J] [W] et indiqué qu’un nouveau délai ne ferait que prolonger une situation qui leur cause un préjudice financier important.
MOTIFS
I - Sur les délais pour quitter les lieux
Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Pour l’octroi des délais, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort des derniers justificatifs produits par madame [J] [W] que l’intéressée a intégralement soldé sa dette locative au mois de juin 2026 inclus et est à jour du paiement des indemnités d’occupation échues jusqu’au mois d’août 2026 inclus.
Ce faisant, madame [J] [W] fait la preuve de sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.
L’intéressée qui a à sa charge un enfant âgé de sept ans ne produit pas de justificatifs de ses démarches de relogement, mais il est acquis que le marché locatif sur [Localité 1] et son agglomération est notoirement tendu.
De leur côté, monsieur [Y] [O] et madame [K] [H] épouse [O] ne font valoir aucune circonstance particulière justifiant de l’urgence à récupérer la jouissance de leur bien.
Dans ces conditions, il convient d’accord à madame [J] [W] un délai supplémentaire de six mois pour quitter son logement, à compter, non pas du présent jugement, mais de l’expiration du précédent délai accordé pour tenir compte du maximum légal d’un an.
L’octroi de ce nouveau délai est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante pour préserver les intérêts financiers des bailleurs.
II - Sur les mesures accessoires
La présente instance étant initiée aux fins de voir accorder à madame [J] [W] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de celle-ci, alors que le bien-fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens de la procédure à la charge de la demanderesse.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de monsieur [Y] [O] et madame [K] [H] épouse [O] qui seront en conséquence déboutés de ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
- ACCORDE à madame [J] [W] un délai supplémentaire jusqu’au 08 janvier 2027 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 5] à Chantepie (35135), délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes du 08 août 2025;
- DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
- DÉBOUTE monsieur [Y] [O] et madame [K] [H] épouse [O] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE madame [J] [W] au paiement des dépens de la présente instance ;
- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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