Tribunal Administratif de Nice, 05 mars 2025. 2406692

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le cadre de sa demande d'indemnisation relative à l'usurpation de ses plaques d'immatriculation et de son véhicule automobile, à l'exécution du procès-verbal de transaction du 17 juin 2024 conclu avec l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 jours de retard à l'expiration de ce délai ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance. Par un courrier, enregistré le 14 février 2025, M. A qui indique avoir obtenu satisfaction à la suite du paiement effectué par l'Etat dans le cadre de la transaction conclue entre les parties, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes indique que M. A a obtenu satisfaction et conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A et au rejet des conclusions concernant les frais d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025 M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 5 mars 2025 Le président de la 4ème chambre, signé A. MYARA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.