Tribunal Administratif de Montreuil, 30 avril 2024. 2405746
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2405746
Date de décision :
30 avril 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 822,3632 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité du décret n°2015-1087 du 28 août 2015 refusant le bénéfice de l'indemnité de sujétion aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de Mme B enregistrée le 26 avril 2024 sous le n° 2405746 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 26 avril 2024 sous le n° 2405734. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2405746 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2405734.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2405746 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2405734.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
N°2405746002/
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