Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/57001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/57001 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BBF N° : 5 Assignation du : 14 Octobre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic, Le CABINET FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE SAS [Adresse 1] [Localité 4] Madame [F] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Maître Alexandre BERNABÉ de la SELEURL HADRIVAL, avocats au barreau de PARIS - #C1306 DEFENDERESSE Madame [X] [B] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé d’heure à heure en date du 14 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que S.D.C. DU [Adresse 6], représenté par son syndic, Le CABINET FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE, et [F] [T] déclarent, par message RPVA de leur conseil du 17 octobre 2024, se désister de leur instance et de leur action, la défenderesse ayant permis l’accès à son logement et les travaux ayant pu avoir lieu; Que l’acceptation de la défenderesse, [X] [B] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au S.D.C. DU [Adresse 6], représenté par son syndic, Le CABINET FONCIA [Localité 9] RIVE GAUCHE, et à [F] [T] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 9] le 22 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT