Cour d'appel, 11 avril 2002. 1999-4713

Les Sociétés KOBA, DIFFUSION PLUS, MECANIC BROCHAGE, ROUTEX, OFM et MDO sont des entreprises de routage ; elles assurent pour le compte de leurs clients et auprès de La POSTE, en amont de la filière postale, des prestations de conditionnement, regroupement, tri et dépôt d'envoi en masse (journaux, catalogues, paquets, produits de marketing directä). Le SNELPD est un syndicat professionnel créé le 13 octobre 1989 afin d'assurer la défense des intérêts collectifs des entreprises françaises de routage. Le 25 octobre 1994, La POSTE a signé avec les organismes représentatifs de la profession, le SNELPD et le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD), un contrat de partenariat définissant le cadre de ses relations avec les entreprises de routage. Ce contrat, qui a fait l'objet d'un avenant signé le 07 juin 1995, définit d'une part les conditions de mise en place de la " Qualité Routeurs Premiers Publicité Correspondance Messagerie ", désignée ci-après " QRPPCM ", et d'autre part les modalités de mise en ouvre des nouveaux contrats techniques. La QRPPCM est une certification octroyée annuellement par une commission paritaire aux entreprises de routage répondant à divers critères relatifs à la qualité des prestations effectuées par le routeur, à sa solvabilité, à sa capacité industrielle et à sa déontologie. Les qualités spécifiques reconnues aux routeurs par l'attribution de ce label QRPPCM donnent lieu d'office à une rémunération dès lors que ceux-ci effectuent une prestation de routage. Les contrats techniques ont pour objet de rémunérer les travaux préparatoires postaux effectués par les entreprises de routage. Le bénéfice des contrats techniques est subordonné à l'obtention préalable de la QRPPCM et au respect de diverses conditions, à la fois quantitatives et qualitatives, devant être satisfaites tant lors de la conclusion du contrat qu'à l'occasion de son exécution ; ces contrats techniques permettent de bénéficier de " tarifs spéciaux " portant sur les produits de publicité. Les entreprises de routage peuvent intervenir de deux manières : soit à la demande de La POSTE sous leur propre contrat technique, soit à la demande d'une entreprise émettrice, elle-même sous contrat technique avec La POSTE, dans le cadre d'une sous-traitance. Se prévalant des stipulations du contrat de partenariat, les routeurs intervenant en tant que sous-traitants d'une entreprise émettrice sous contrat technique avec La POSTE, ont réclamé à cette dernière la rémunération de leur QRPPCM. La POSTE a opposé un refus à leur demande, au motif que cette rémunération n'était due que dans l'hypothèse d'une relation contractuelle entre les routeurs et la Poste. C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 14 novembre 1997, Les Sociétés ATOS DIRECT (désormais dénommée KOBA), DIFFUSION PLUS, MECANIC BROCHAGE, ROUTEX, et le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE LOGISTIQUE DE PUBLICITE DIRECTE (SNELPD) ont assigné LA POSTE en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière à leur régler la QRPPCM afférente aux dépôts effectués pour le compte de clients sous contrat technique avec la défenderesse. Les Sociétés OFFICE France MARKETING (OFM) et MARKETING DIRECT ORGANISATION (MDO) sont intervenues volontairement à l'instance et ont sollicité le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes termes que les autres demanderesses. Par jugement du 12 mars 1999, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a débouté les demanderesses de l'ensemble de leurs prétentions, et les a condamnées solidairement à payer à LA POSTE la somme de 30.000 francs (4.573,47 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les Sociétés DIFFUSION PLUS, KOBA, MDO, MECANIC BROCHAGE, OFM, ROUTEX et le Syndicat SNELPD ont interjeté appel de cette décision. Les sociétés appelantes font valoir que le contrat de partenariat ne subordonne le versement par La Poste de la rémunération de la QRPPCM à aucune condition autre que le simple dépôt par le routeur de plis traités. Elles expliquent qu'il ressort des stipulations de cet accord-cadre qu'elles sont en droit de prétendre au paiement de cette rémunération à titre principal et d'office au titre de l'ensemble du trafic sur lequel elles sont intervenues et qu'elles ont déposé à La Poste, quand bien même ces dépôts auraient été effectués sous le régime du contrat technique de leurs clients. Elles relèvent que, dès lors qu'aucun " contrat " à proprement parler n'est requis aux termes des accords applicables, la partie adverse n'est pas fondée à prétendre que la QRPPCM ne pourrait être versée que lorsque le routeur exécute ses prestations dans le cadre d'une relation contractuelle avec La Poste. Elles réitèrent qu'en vertu du contrat de partenariat modifié par l'avenant du 07 juin 1995, La Poste s'est engagée à rémunérer les routeurs dès lors que ceux-ci sont détenteurs de la QRPPCM, qu'ils assurent les " préparations de qualité " visées à l'article 3-2 du contrat de partenariat et qu'ils procèdent au dépôt du trafic à La Poste. Elles soulignent que cette rémunération correspond avant tout à un savoir-faire et à une capacité industrielle que les routeurs mettent à la disposition de La Poste dès qu'ils effectuent un dépôt, que ce soit sous leur propre contrat technique ou sous celui d'une entreprise émettrice. Se prévalant tant de la lettre que l'esprit des accords précités, elles estiment que leurs demandes se trouvent également justifiées au regard de la pratique contractuelle, dans la mesure où La Poste a accepté de verser la rémunération liée à la QRPPCM dans des situations identiques à celle de la présente instance. Elles ajoutent qu'une telle rémunération n'a rien d'occulte, s'agissant d'un mécanisme expressément prévu par le contrat de partenariat, et qu'elle ne préjudicie nullement aux intérêts des entreprises émettrices. Par voie de conséquence, les sociétés appelantes demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, et de dire que la rémunération de la QRPPCM prévue par l'article 3.2 du contrat de partenariat du 25 octobre 1994 modifié par l'avenant du 07 juin 1995 est due aux entreprises de routage. Elles sollicitent la condamnation de La Poste à payer : - à la Société KOBA, les sommes de 577.190,84 francs (87.992,18 euros)TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1997, au titre des dépôts effectués entre le 1er août 1995 et le 31 octobre 1997, de 244.249,02 francs (37.235,52 euros) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1998, au titre des dépôts effectués entre le 1er novembre 1997 et le 31 août 1998, et de 107.786,17 francs (16.431,90 euros) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 06 décembre 2001, au titre des dépôts effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre 1998 ; - à la Société DIFFUSION PLUS, les sommes de 995.532,49 francs TTC (151.767,95 euros), avec intérêts au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux légal (à compter du 20 mai 1997 sur 721.827,48 francs, soit 110.041,89 euros TTC, et à compter du 10 novembre 1997 sur 273.705,01 francs, soit 41.726,06 euros TTC), au titre des dépôts effectués entre le 1er juillet 1995 et le 30 septembre 1997, de 354.712.76 francs (54.075,61 euros) TTC avec intérêts au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, au titre des dépôts effectués entre le 1er octobre 1997 et le 31 août 1998, et de 427.983,61 francs (65.245,68 euros) TTC avec intérêts au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, au titre des dépôts effectués entre le 1er septembre et le 31 décembre 1998 ; - à la Société MECANIC BROCHAGE, les sommes de 723.955,05 francs (110.366,24 euros) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 1997, au titre des dépôts effectués entre le 1er juillet 1995 et le 31 septembre 1997, et de 342.088,77 francs (52.151,10 euros) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1998, au titre des dépôts effectués entre le 1er octobre 1997 et le 31 août 1998 ; - à la Société MDO, les sommes de 640.476,83 francs (97.640,06 euros) TTC, avec intérêts au taux contractuel de 1,30 % par mois (à compter du 7 juin 1997 sur 390.458,09 francs soit 59.524,95 euros TTC, à compter du 07 décembre 1997 sur 214.414,22 francs soit 32.687,24 euros TTC, et à compter du 10 janvier 1998 sur la somme de 35.604,52 francs soit 5.427,87 euros TTC) au titre des dépôts effectués entre le 1er juillet 1995 et le 31 octobre 1997, de 113.183,12 francs (17.254,66 euros)TTC avec intérêts au taux contractuel de 1,30 % par mois à compter du 10 juillet 1998 au titre des dépôts effectués entre le 1er novembre 1997 et le 30 juin 1998, et de 150.835,36 francs (22.994,70 euros) TTC avec intérêts au taux contractuel de 1,30 % par mois à compter du 10 janvier 1999, au titre des dépôts effectués entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998 ; - à la Société OFM, les sommes de 111.228,08 francs (16.956,61 euros) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 1998, au titre des dépôts effectués entre le 1er janvier 1996 et le 31 octobre 1997, et de 51.357,66 francs (7.829,42 euros) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1998, au titre des dépôts effectués entre le 1er novembre 1997 et le 31 août 1998 ; - à la Société ROUTEX, les sommes de 248.616,95 francs (37.901,41 euros) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 1997, au titre des dépôts effectués entre le 1er juillet 1995 et le 30 septembre 1997, et de 89.677,24 francs (13.671,21 euros) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1998, au titre des dépôts effectués entre le 1er octobre 1997 et le 31 août 1998 ; - au SNELPD, le franc (0,15 euro) symbolique à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi. Elles demandent également que soit ordonnée la publication par extraits de l'arrêt à intervenir dans le quotidien national Les Echos et dans les journaux professionnels Stratégies et Marketing Magazine, aux frais avancés de l'intimée et dans la limite d'un budget maximum de 25.000 francs (3.811,23 euros) HT par insertion. Elles réclament en outre une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La POSTE sollicite la confirmation du jugement déféré. Elle expose que, dès lors qu'une relation contractuelle existe, non entre elle-même et l'entreprise de routage, mais entre elle-même et un tiers au contrat de partenariat, elle ne peut devoir une rémunération au routeur qui n'a effectué aucune prestation pour son compte. Elle relève qu'aucune stipulation de ce contrat ne prévoit que la rémunération de la QRPPCM pourrait être due au titre des prestations exécutées par les routeurs dans une relation commerciale et contractuelle avec des tiers. Elle en déduit que le dépôt des plis n'est un élément générateur du versement de cette rémunération que lorsqu'il est effectué dans le cadre d'une relation contractuelle entre le routeur et La Poste, à l'exclusion des cas dans lesquels le routeur n'est que le sous-traitant de l'entreprise émettrice. Elle soutient que l'esprit de l'accord de partenariat est de rémunérer les qualités intrinsèques du routeur lorsque celui-ci est le contractant de la Poste, et elle précise que cette rémunération serait dépourvue de cause si elle était attribuée à une entreprise de routage à qui une société émettrice a fait sous-traiter une partie du travail de conditionnement. Se prévalant de la pratique contractuelle suivie par les parties, elle observe que, de la signature de l'avenant au contrat de partenariat jusqu'au 07 avril 1997, soit pendant près de deux années, aucun routeur n'a imaginé de facturer à La Poste les treize points QRPPCM pour les interventions faites au profit de sociétés ayant contracté directement avec elle. Elle considère qu'en raison de son caractère occulte, une telle rémunération serait contraire à la bonne foi qui régit les relations contractuelles entre l'intimée et les sociétés émettrices, dans la mesure où, si elles en avaient connaissance, celles-ci ne manqueraient pas d'en tenir compte dans le cadre de leurs négociations commerciales avec les routeurs. Elle conclut que l'avenant au contrat de partenariat ne peut être interprété que comme ne prévoyant aucune rémunération de la QRPPCM lorsque les routeurs n'ont aucune relation contractuelle avec La Poste et effectuent des prestations pour le compte des sociétés émettrices. A titre subsidiaire, elle allègue que les réclamations chiffrées des sociétés appelantes reposent sur des éléments unilatéraux et sur des factures établies artificiellement. Elle réclame en outre le versement d'une indemnité de 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 janvier 2002. MOTIFS DE LA DECISION : SUR LE DROIT A LA REMUNERATION DE LA QRPPCM : Considérant qu'aux termes de l'article 3.2 " Engagements de la Poste " du contrat de partenariat du 25 octobre 1994 modifié par avenant du 07 juin 1995, La Poste a déclaré reconnaître : " les plus-values apportées par le routeur doté de la " Qualité Routeurs Premiers Publicité Correspondance Messagerie " qui assure des préparations de qualité permettant au client final de bénéficier d'un acheminement et d'une distribution performante de la part de La Poste " ; Considérant qu'en vertu de ce document contractuel, La Poste s'est engagée à accorder : " d'office au routeur titulaire de cette qualité une rémunération de 13 points. Les 13 points constituent un forfait applicable à tous les routeurs dotés de la " Qualité Routeurs Premiers Publicité Correspondance Messagerie " ; Considérant qu'il s'infère également des articles 3.2.1 et 3.2.2 que la QRPPCM est accordée d'office aux entreprises de routage, que celles-ci bénéficient ou non d'un contrat technique ; Considérant qu'au demeurant, dans un courrier adressé le 25 novembre 1996 au Président du Syndicat SNELPD, La Poste admettait que la rétribution susvisée était due sur présentation d'une facture par tous les routeurs bénéficiant de cette qualité, " qu'ils soient ou non titulaires d'un contrat technique " ; Considérant que, d'ailleurs, aux termes de ses écritures d'appel, l'intimée ne conteste pas qu'un routeur doté de la QRPPCM peut bénéficier des treize points de rémunération, même s'il n'est pas titulaire d'un contrat technique ; Considérant que, pour s'opposer aux demandes des sociétés appelantes, elle expose que le dépôt des plis postaux n'est un élément générateur du versement de cette rémunération que lorsqu'il est effectué dans le cadre d'une relation contractuelle entre La Poste et le routeur, à l'exclusion des situations dans lesquelles ce dernier n'intervient qu'en tant que sous-traitant de l'entreprise émettrice ; Considérant que, ce faisant, elle reprend l'argumentation développée par elle aux termes de son courrier précité, dans lequel elle précisait que les flux que certains clients de La Poste confient aux routeurs sous leurs propres contrats techniques ne peuvent être inclus dans le calcul de la rémunération de la QRPPCM, dès lors que les affranchissements sont payés directement par le client ; Mais considérant qu'il ne résulte ni du contrat de partenariat et de son avenant ni de tout autre document ultérieur que La Poste aurait subordonné l'octroi de la rémunération litigieuse à l'existence d'une relation contractuelle spécifique entre elle-même et le routeur, indépendamment des contrats techniques signés par elle soit avec l'entreprise de routage soit avec l'entreprise émettrice ; Considérant que, si cet accord stipule en son article 1er qu'il ne concerne que les professionnels du routage " en relation avec la Poste " intervenant dans le domaine de la Publicité et/ou de la Correspondance et/ou de la Messagerie, en l'occurrence les sociétés appelantes étaient bien en relation avec l'intimée puisqu'elles intervenaient sur le produit postal déposé à La Poste en procédant auprès de celle-ci au dépôt des envois sur lesquels elles réalisaient les travaux de préparation postale ; Considérant qu'il doit être également observé qu'en l'espèce, ces sociétés remplissaient les conditions imposées par l'article 3.2 susvisé pour prétendre à cette rémunération, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elles étaient détentrices de la QRPPCM, qu'elles ont assuré des " préparations de qualité " et qu'elles ont procédé au dépôt du trafic à La Poste ; Considérant que, dans la mesure où aucune autre condition n'est exigée pour l'octroi de cette rétribution, La Poste ne saurait valablement se retrancher derrière l'absence de contrat avec les entreprises de routage pour s'affranchir des obligations souscrites par elle à l'égard de ces dernières en vertu de l'accord-cadre précité ; Considérant que l'intimée n'est pas davantage fondée à soutenir que la rémunération litigieuse serait sans cause dès lors que les dépôts effectués par les routeurs l'ont été dans le cadre de contrats conclus avec des tiers ; Considérant qu'en effet, compte tenu de l'étendue des diligences mises à la charge des entreprises de routage, recouvrant les opérations de tri, routage, mise en sacs et dépôt des plis postaux, il apparaît que La Poste demeure la principale bénéficiaire de la prestation accomplie par les routeurs, et ce même lorsque ceux-ci interviennent sous le régime du contrat technique de leurs clients ; Considérant qu'au surplus, à l'examen des documents produits aux débats, rien n'autorise à conclure que, lorsque les routeurs agissent en tant que sous-traitants, leurs prestations ne répondraient pas aux critères qualitatifs de savoir-faire, de capacité industrielle, de déontologie et de solvabilité grâce auxquels leur a été décerné le label QRPPCM ; Considérant que, par ailleurs, la circonstance que, dans ces situations, les affranchissements soient payés directement par les clients des entreprises de routage est sans incidence sur le droit de ces dernières à bénéficier de la rémunération qui leur est due en contrepartie de la qualité intrinsèque du service rendu par elles ; Considérant que, de surcroît, aucune conséquence ne saurait être tirée de la prétendue tardiveté des réclamations des sociétés appelantes, dont le délai de réaction peut aisément s'expliquer par le temps qui leur a été nécessaire pour centraliser les informations sur les difficultés ayant fait suite à la mise en ouvre du nouveau dispositif instituant la QRPPCM ; Considérant qu'enfin, La Poste soutient tout aussi vainement que la rémunération litigieuse revêtirait un caractère occulte à l'égard des entreprises émettrices et qu'elle porterait préjudice aux intérêts de ces dernières ; Considérant qu'à cet égard, cette rémunération, qui repose sur un mécanisme décrit à l'article 3.2 du contrat de partenariat, est dépourvu de caractère confidentiel, puisqu'en vertu de l'article 3.3, les partenaires se sont engagés à : " informer l'ensemble de leurs membres ainsi que l'ensemble de la profession du présent contrat et des conditions requises pour l'octroi de la QRPPCM " ; Considérant qu'au demeurant, elle ne saurait porter atteinte aux droits des entreprises émettrices, dès lors qu'elle a pour objet de rétribuer la qualité des travaux de préparation des envois postaux, et que cette qualité constitue, tant pour ces entreprises que pour La Poste elle-même, la garantie du sérieux des prestations accomplies par les routeurs ; Considérant que, par voie de conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris, et de dire que les sociétés appelantes sont en droit de bénéficier du paiement de la rémunération de la QRPPCM à titre principal et d'office, selon les modalités édictées par l'article 3.2 susvisé du contrat de partenariat, et ce même pour les dépôts effectués par elles sous le régime des contrats techniques de leurs clients. SUR LES RECLAMATIONS DES SOCIETES APPELANTES ET SUR LES DEMANDES ANNEXES : Considérant que les sociétés appelantes présentent des réclamations chiffrées correspondant au montant de la rémunération de la QRPPCM auquel elles estiment pouvoir prétendre au titre des dépôts effectués par elles entre les années 1995 et 1998 pour le compte de leurs clients respectifs et sous le régime du contrat technique de ces derniers ; Mais considérant que l'analyse des documents produits aux débats ne met pas en évidence l'exacte correspondance entre le nombre des dépôts effectués par les sociétés appelantes auprès des services postaux concernés et les factures émises par elles et servant de base à la détermination de la rémunération litigieuse ; Considérant que, dans ces conditions, avant-dire-droit sur l'examen de chacune de ces demandes, une mesure d'expertise judiciaire s'impose, afin de permettre à la Cour de réunir les éléments de fait et de calcul qui lui sont nécessaires pour lui permettre de fixer le montant de la rétribution due à chacune des entreprises de routage conformément aux stipulations de l'article 3.2. du contrat de partenariat précité ; Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner la publication du présent arrêt dans des revues spécialisées aux frais de l'intimée ; Considérant qu'il sera statué sur les prétentions respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, après réouverture des débats consécutivement au dépôt du rapport d'expertise. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré, et statuant à nouveau : DIT que les Sociétés KOBA, DIFFUSION PLUS, MECANIC BROCHAGE, MDO, OFM et ROUTEX sont en droit d'obtenir le versement de la rémunération de la QRPPCM, prévue par l'article 3.2 du contrat de partenariat du 25 octobre 1994 modifié par l'avenant du 07 juin 1995 au bénéfice des entreprises de routage, au titre des dépôts effectués par elles dans le cadre des contrats techniques conclus par leurs clients avec LA POSTE ; SURSOIT à statuer sur les réclamations chiffrées de chacune des sociétés appelantes ; Avant-dire-droit, ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire ; DESIGNE en qualité d'expert Monsieur Michel X..., 185 Avenue Charles de Gaulle, 92524 NEUILLY-SUR-SEINE, Tel. 01.55.61.40.57, avec pour mission de : - se faire remettre les bordereaux de dépôts ainsi que les factures émises par les sociétés appelantes et servant de base à leurs réclamations respectives ; - à partir de ces documents, fournir tous éléments permettant de déterminer le nombre de dépôts effectués par chacune des entreprises de routage pour le compte de leurs clients sous contrat technique avec La Poste ; - en fonction du nombre de trafics déposés par chacune des sociétés appelantes au cours des périodes correspondant à leurs réclamations respectives, proposer les éléments de calcul de la rémunération de la QRPPCM à laquelle ces sociétés peuvent prétendre en application de l'article 3.2 alinéas 8 et suivants du contrat de partenariat ; FIXE à 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, que les sociétés appelantes seront tenues de consigner, au plus tard d'ici le 30 juin 2002, au Greffe des Expertises de la Cour d'Appel de VERSAILLES ; DIT qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de forclusion conformément aux dispositions de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois suivant le jour où il sera avisé du versement de la consignation ; DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple requête ; DESIGNE le Conseiller de la Mise en Etat pour suivre les opérations d'expertise ; DIT qu'il sera statué après dépôt du rapport d'expertise sur les réclamations formulées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DIT n'y avoir lieu à publication du présent arrêt ; RESERVE les dépens. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT M.THERESE GENISSEL F. LAPORTE