Tribunal Administratif de Strasbourg, 10 décembre 2024. 2203428

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ceetrus France représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de locaux commerciaux situés à Illkirch-Graffenstaden ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Par des mémoires en intervention, enregistrés les 12 janvier 2023 et 7 mars 2023, l'Eurométropole de Strasbourg représentée par Me Maetz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, la SAS Ceetrus France déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, la SAS Ceetrus déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Ceetrus. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ceetrus et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. Copie en sera adressée à l'Eurométropole de Strasbourg. Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,