Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/00249

AS/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée lors des débats de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, et lors du prononcé de Madame Sandrine MARTIN, Greffier, JUGEMENT DU : 24/09/2024 N° RG 23/00249 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I3XN ; Ch2c2 JUGEMENT N° : M. [J] [O] CONTRE Mme [L] [K] épouse [O] Grosses : 2 SCP [M] Me Lionel DUVAL Copies : 2 Me [N], notaire Dossier Maître [P] [M] de la SCP [M] Me Lionel DUVAL PARTIES : Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (CAMEROUN) [Adresse 2] [Adresse 2] DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Maître Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [L] [K] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (CAMEROUN) [Adresse 13] [Adresse 13] DEFENDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [J] [O] et Madame [L] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 8] (CAMEROUN), sans contrat préalable. Trois enfants sont issus de cette union : - [W], née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 14] (CAMEROUN), - [R], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 9], - [U], née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 9]. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand du 15 mars 2021, aux termes duquel la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, était fixée au 12 juillet 2016. Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [K] devant le juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique, Monsieur [O] demande de : - désigner tel notaire qu’il plaira à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [O] et Madame [K], - dire et juger Madame [K] sera redevable d’une indemnité d’occupation du 12 juillet 2016 au 15 octobre 2019 et à compter du jugement de divorce en date du 15 mars 2021 au jour de la liquidation effective pour l’occupation de la maison d’habitation située [Adresse 13], - débouter Madame [K] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique, Madame [K] demande de : - prononcer l’irrecevabilité de l’assignation délivrée le 17 janvier 2023, Subsidiairement, - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et portage de la communauté ayant existé entre Monsieur [J] [O] et Madame [L] [K], - renvoyer les parties devant le notaire commis, - condamner Monsieur [J] [O] à lui payer la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [J] [O] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 25 juillet 2024, délibéré qui a été prorogé au 24 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable la demande en partage judiciaire de Monsieur [O] en application des dispositions de l’article 1360 du code civil ; Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [J] [O] et de Madame [L] [K] ; Désigne pour y procéder Maître [Y] [N], notaire à [Localité 12], avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ; Dit que Madame [K] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du jugement de divorce du 15 mars 2021 jusqu’au jour de la liquidation effective pour l’occupation de la maison d’habitation située [Adresse 13] ; Déboute Madame [K] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que les autres demandes des parties seront abordées dans le cadre de ces opérations ; Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Renvoie les parties devant le notaire commis ; Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.