Cour de cassation, 20 avril 2017. 16-12.890

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° S 16-12.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Qualiconsult sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société [Adresse 1], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 juin 2016 et 21 février 2017, la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [Adresse 1] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance les opposant : 1°/ au ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 2°/ à la société Qualiconsult sécurité, Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.