Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-14.623

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 22-14.623 Demandeur : M. [X] Défendeur : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne et autres Requête n° : 789/22 Ordonnance n° : 90094 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [X], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 juillet 2022 par laquelle la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 avril 2022 par M. [C] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-14.623 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [C] [X], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation du demandeur au pourvoi est précaire et l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac