Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/00166

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00166 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QBZ N° MINUTE : 24/00403 DEMANDEUR : [L] [D] DEFENDEUR : S.A. IMMOBILIERE DE NORMANDIE DEMANDERESSE Madame [L] [D] 34 rue Sambre et Meuse 75010 PARIS comparante DÉFENDERESSE S.A. IMMOBILIERE DE NORMANDIE 75 ROUTE DE COURCELLES 75008 PARIS représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du délibéré : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe. EXPOSÉ Madame [L] [D] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 21 décembre 2023. L'état détaillé des dettes a ensuite été notifié le 27 janvier 2024 à Madame [L] [D] qui l'a contesté le 16 février 2024. Le 27 mars 2024, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Madame [L] [D] par la SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. A l'audience, Madame [L] [D] a comparu et a indiqué devoir environ 11241,2 euros à la SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE. La SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE, représentée, a indiqué que Madame [L] [D] avait été condamnée à lui payer la somme de 11380,89 euros par un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 avril 2024 et qu'il fallait ajouter à cette somme les échéances échues impayées. L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation, Aux termes de l'article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. En l'espèce, l'état détaillé des créances a été notifié le 27 janvier 2024 à Madame [L] [D] qui l'a contesté le 16 février 2024 de sorte que ce recours a été formé dans le délai légal de 20 jours. Par conséquent, il convient de déclarer la contestation de Madame [L] [D] recevable. Sur la vérification de la créance de la SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE, Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. L'état détaillé des dettes mentionne une créance de la SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE d'un montant de 50442,05 euros. A l'audience, Madame [L] [D] a indiqué une somme d'environ 11000 euros à la SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE. La SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE produit un jugement en date du 18 avril 2024 par lequel Madame [L] [D] a été condamnée à lui payer la somme de 11380,89 euros au titre des loyers et charges impayées au 7 février 2024. Il résulte du décompte produit et non contesté que les échéances échues entre le mois de mars et le mois de juin 2024 n'ont pas été réglées ce qui porte la dette à la somme de 13170,17 euros au 14 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 inclus. Par conséquent, il convient de fixer la créance de la SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE à la somme de 13170,17 euros au 14 juin 2024, échéance du mois de juin 2024 inclus. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et non susceptible d'un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable la contestation formée par Madame [L] [D] ; FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [L] [D], la créance de la SA IMMOBILIERE DE NORMANDIE à la somme de 13170,17 euros au terme du mois de juin 2024 inclus ; RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour poursuite de la procédure de surendettement ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présents lors de la mise à disposition. LA GREFFIÈRE LA JUGE