Cour d'appel, 17 septembre 2024. 21/08796

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 21/08796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERKX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 octobre 2021 Date de saisine : 26 octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 Septembre 2021 Appelant : Monsieur [E] [M] [U], représenté par Me Joanes LOUIS, avocat au barreau de Paris, toque: G0749 Intimés : Maître [V] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MPPS, représenté par Me Caroline Hatet-Sauval, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 S.A.R.L. MPPS SARL, représentée par Me Caroline Hatet-Sauval, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 Organisme CGEA D'IDF EST Mandataire Judiciaire pour MPPS ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 552 /2024, pages) Nous, Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, Par déclaration en date du 20 octobre 2021 M. [U] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny dans le cadre d'un litige l'opposant à la Sarl MPPS, à Me [F] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société et à l'AGS. Le 23 novembre 2021 Me [F] [J] es qualités s'est constitué. Suivant avis en date du 21 décembre 2021 M. [U] a été invité à faire signifier sa déclartaion d'appel dans le délai d'un mois, aux intimés, la Sarl MPPS, Me [B] [J] et l'AGS. Suivant avis de caducité 902 en date du 3 février 2022, M. [U] a été invité à faire valoir ses observations sur l'éventuelle caducité de son appel pour défaut de signification de sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois aux intimés. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 25 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile: A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables. En l'espèce, M. [U] ne justifie pas avoir signifié sa déclaration d'appel à la Sarl MPPS et à l'AGS, intimés visés dans la déclaration d'appel et parties au jugement de 1ère instance, malgré l'avis d'avoir à le faire qui lui a été délivré le 2 février 2022. Il y a, en conséquence lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel du 20 novembre 2021 et de constater le déssaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de M. [E] [M] [U] faite le 20 octobre 2021. CONSTATE le dessaisissement de la cour. CONDAMNE M. [E] [M] [U] aux dépens. Ordonnance rendue publiquement par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17 septembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie/Notification aux avocats par LS le 17 septembre 2024 : Me Caroline Hatet-Sauval et Me Joanes Louis