Tribunal Administratif de Nice, 21 janvier 2025. 2406046

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, la SRL Agni, société de droit roumain et M. B A, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023, reçue le 30 octobre suivant, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal fera l'objet d'une exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9 du code de l'urbanisme ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Le courrier du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a informé les requérants que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal fera l'objet d'une exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, ne révèle aucune décision faisant grief. Dès lors, la requête de la SRL Agni et de M. B A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SRL Agni et de M. B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SRL Agni et à M. B A. Fait à Nice, le 21 janvier 2025. Le président de la 4ième chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier en Chef, La greffière, N°2406046