Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/15255

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/15255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7DF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 11 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 12-23-0003 rendue par le Tribunal de proximité de sucy en brie le 23 Mai 2023 Appelants : Madame [M] [X] [C] épouse [I] [P], représentée par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0668 Monsieur [P] [I], représenté par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0668 Intimée : Etablissement Public [Localité 1] HABITAT OPH ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 109 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 23 septembre 2024, Vu l'avis de caducité adressé à Me Fathi BENMAJED, conseil de M. et Mme [I], le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons les appelants aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties