Cour d'appel, 29 novembre 2023. 23/02286

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02286 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ2I Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F22/00032 APPELANTE : Madame [W] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anaîs POLITANO de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Mutuelle MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (MFGS) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère M. Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * Vu la déclaration d'appel, Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimé acceptant le désistement d'appel, d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel ; Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. Le Greffier Le Président