Cour d'appel, 28 juin 2023. 22/05336

ORDONNANCE N° [N] C/ MACIF CD/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles 700 et 395 du Code de procédure civile. RG : N° RG 22/05336 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IT4C Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [Z] [N] née le 13 Mars 1987 à [Localité 6] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me DORÉ substituant Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocats au barreau de LAON APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET MACIF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEBATS: A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 24 mai 2023 devant Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseillère de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 21 juin 2023 pour le prononcé de l'ordonnance. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ PRONONCE : Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 28 juin 2023 par sa mise à disposition au greffe. Le 28 juin2023, l'ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe et la minute à été signée par Mme Christina DIAS DA SILVA Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière DECISION Par jugement du 8 juillet 2022 le tribunal judiciaire de Laon a : - débouté Mme [Z] [N] de ses demandes, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conserver ala charge des dépens qu'elle a exposés. Par déclaration en date du 6 décembre 2022, Mme [N] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, Mme [N] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevables les conclusions de la MACIF datées du 30 janvier 2023 - de constater son désistement d'instance, - le dire parfait, - rejeter la demande de condamnation de la MACIF au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de chacune des parties. Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 mars 2023, la MACIF demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de Mme [N] et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. SUR CE, Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Mme [N] demande que soit constaté son désistement d'appel et ce désistement est accepté par la MACIF. Il convient donc de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Par suite de ce désistement d'appel la demande de Mme [N] tendant à voir dire les conclusions de la MACIF irrecevables deviennent sans objet. L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être mis à la charge de Mme [N]. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance par Mme [N] et le dessaisissement de la cour qui emporte acquiescement au jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [N] aux dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT