Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/02171

4ème Chambre ARRÊT N°203 N° RG 24/02171 N°Portalis DBVL-V-B7I-UVYH (Réf 1ère instance : 16/06734) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2024 devant Madame Nathalie MALARDEL et Monsieur Philippe BELLOIR, magistrats tenant seuls l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** REQUÉRANTE : S.A.S. AVF TP [Adresse 17] [Localité 5] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me DUBUCQ de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DE LA CAUSE : S.A. SOCOTEC FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 13] INTERVENANT VOLONTAIRE Représentée par Me Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.A.S. AIA INGENIERIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S. SOGEA ATLANTIQUE BTP [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES SCP [Z] [N] Mandataire Judiciaire prise en la personne de Me [E] [N] es qualités de liquidateur de la société STIO [Adresse 11] [Localité 4] Intimé défaillant Société CARDINAL EDIFICE, venant aux droits de la société MGCE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Société L'AUXILIAIRE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Sylvie POTIER-KERLOC'H de l'ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC'H-SYLVIE POTIER-KERLOC'H, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE SA (anciennement dénommée STX FRANCE SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE sous le n° B 439 067 612 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 15] [Localité 7] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Par requête en date du 4 avril 2024, la société AVF-TP a demandé à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 novembre 2019 RG 16/06734 en ce qu'il a été rendu par défaut alors que toutes les parties étaient représentées et qu'il convient de remplacer cette mention par « la cour statuant publiquement et contradictoirement ». Le 4 juin 2024, la société AIA Ingenierie a indiqué s'en rapporter à justice sur la requête en rectification d'erreur matérielle. Par conclusions du 7 juin 2024 la société Sogéa Atlantique BTP s'oppose à la demande faisant valoir que la SCP [Z] [N] n'avait pas constitué avocat en sorte que l'arrêt a été justement rendu par défaut. Le 7 juin 2024, la société les Chantiers de l'Atlantique (anciennement dénommés STX France SA) a indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la cour. Le 7 juin 2024, la société Cardinal Edifice indique que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à personne et s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur le bien-fondé de la requête. Le 13 juin 2014, la société Socotec Construction s'en est remis à justice sur la requête en rectification d'erreur matérielle.   Les sociétés L'Auxiliaire et [Z] [N] n'ont pas formulé d'observations.   MOTIFS DE LA DECISION   L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Selon l'article 474 du code de procédure civile lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. Il résulte de la procédure et de l'arrêt du 28 novembre 2019 RG 16/06734 que la déclaration d'appel a été signifiée à la SCP [Z] [N] le 5 janvier 2017 en l'étude d'huissier, laquelle n'a pas constitué avocat et était donc défaillante à la procédure. C'est ainsi à juste titre que l'arrêt a été rendu par défaut. En l'absence d'erreur matérielle, la société AVF-TP sera déboutée de sa demande de rectification de l'arrêt du 28 novembre 2019 RG 16/06734. Les dépens resteront à sa charge.   PAR CES MOTIFS   La Cour   Déboute la société AVF-TP de sa demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 28 novembre 2019 RG 16/06734,   Condamne la société AVF TP aux dépens. Le Greffier, P/ Le Président régulièrement empêché, N. Malardel