Tribunal Administratif de Strasbourg, 09 juillet 2024. 2404264

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 17 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mai 2024 aux termes desquelles le conseil municipal d'Ungersheim a élu M. A B en qualité de deuxième adjoint au maire. Il soutient que cette élection est intervenue en méconnaissance de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par une délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal d'Ungersheim avait fixé à cinq le nombre d'adjoints au maire de la commune. Le 12 mars 2023, M. B a présenté sa démission de ses fonctions de deuxième adjoint au maire, laquelle a été acceptée par le préfet du Haut-Rhin le 18 suivant. Le conseil municipal a alors décidé de supprimer le poste occupé par M. B en réduisant à quatre le nombre d'adjoints au maire de la commune. Par des délibérations du 27 mai 2024, le conseil municipal d'Ungersheim a de nouveau porté à cinq le nombre d'adjoints de la commune et a organisé une élection pour désigner un nouveau deuxième adjoint. M. B a été élu au scrutin secret à la majorité absolue. Le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal l'annulation de cette élection. 3. Il résulte de l'instruction que, le 20 juin 2024, M. B a présenté sa démission du poste de deuxième adjoint au maire d'Ungersheim et que le préfet du Haut-Rhin l'a acceptée le 24 suivant. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin a alors déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Haut-Rhin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin, à M. A B et à la commune d'Ungersheim. Fait à Strasbourg le 9 juillet 2024. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, le magistrat rapporteur, O. Biget La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,