Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/02446

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : du : 09 Juin 2023 N° RG 23/02446 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY7S Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 14 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2020F00023 S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS Représentée par Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE S.A.R.L. GC NETTOYAGE Représentée par Me Peggy LAERMANS, avocat au barreau de SENLIS INTIMEE ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°22/00016 en date du 03 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général initialement sous le numéro RG 22/00017 puis suite à la réinscription de l'affaire après radiation, le 12 juin 2023, sous le numéro RG 23/02446, Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que les organes de la procédure collective n'ont pas été attraits à l'instance ; que celle-ci se trouve donc interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de judiciaire ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance, Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 03 octobre 2024, date à laquelle la procédure devra être régularisée sous peine de radiation. Fait à Amiens, le 16 mai 2024 Le conseiller de la mise en état, Odile Grévin,