Cour d'appel, 13 décembre 2023. 23/01094

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01094 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ5R AFFAIRE : [C] [Y] ... C/ Société LDM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Avril 2020 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 9] N° Chambre : 25 N° RG : 22/02542 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [Z] [R] (défenseur syndical) Me François TEYTAUD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [Y] né le 6 avril 1993 à St Germain en [Localité 8] ([Localité 4]) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : M. [Z] [R] (Défenseur syndical) Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : M. [Z] [R] (Défenseur syndical) APPELANTS **************** Société LDM représentée par son gérant M. [L] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Thomas CUQ de la SELARL NEW AD HOC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0309 - Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J125 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET Vu l'ordonnance de caducité rendue par le conseiller de la mise en état le 11 avril 2020, Vu la requête en déféré présentée par M. [E], défenseur syndical des appelants le 26 avril 2023, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, Vu le désistement oral prononcé par M. [T], non muni d'un pouvoir, à l'audience de plaidoirie du 19 octobre 2023, date à laquelle devait se plaider le déféré, Vu le courrier adressé le 7 novembre 2023 par M. [E] dans lequel celui-ci entend se désister de son déféré, Vu le courrier adressé par message RPVA de Me Teytaud, conseil de la société L.D.M le 9 novembre 2023, dans lequel il informe la Cour que la société LDM accepte le désistement de M. [E], Qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement parfait et le dessaisissement de la Cour sur le déféré. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire : DONNE ACTE à M. [C] [Y] et à l'Union des syndicats anti precarité de leur désistement de déféré, DONNE ACTE à la société LDM de son acceptation de désistement de déféré, CONSTATE le désistement parfait et le dessaisissement de la Cour sur le déféré, LAISSE les frais et dépens à la charge des appelants. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, président et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président