Tribunal Administratif de Montpellier, 13 décembre 2024. 2303940
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2303940
Date de décision :
13 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Dhérot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité de 1 201,10 euros ;
2°) de prononcer la remise totale de sa dette ;
3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à payer à son avocate une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- elle est de bonne foi et n'a pas fraudé ;
- elle se trouve dans une situation financière précaire.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 décembre 2024.
La greffière,
F. Roman
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