Cour de cassation, 09 décembre 1997. 94-16.308

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hua Thanh X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de M. Gérard A..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Etude Pernot, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Hua Thanh X..., 2°/ de M. Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Etude Pernot empêché, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Hua Thanh X..., 3°/ de M. Patrick Z..., domicilié ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Hua Thanh X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Hua Thanh X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, postérieurement à une décision ayant prononcé la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Hua Las, dont M. Hua Thanh X... était le gérant, un jugement réputé contradictoire en date du 2 décembre 1988 a prononcé la liquidation des biens personnelle de M. Hua Thanh X...; que celui-ci a saisi le Tribunal aux fins de faire déclarer non avenu ce jugement qui ne lui aurait pas été signifié dans le délai de 6 mois; qu'un jugement en date du 8 novembre 1991 ayant rejeté cette demande, M. Hua Thanh X... en a interjeté appel ; Attendu que pour dire que le jugement du 2 décembre 1988 n'était pas non avenu, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de signification de cette décision mentionnait qu'elle avait été signifiée à la société anonyme Hua Las à son établissement principal et à son siège social, prise en la personne de son président-directeur général, M. Hua Thanh X..., y demeurant, retient qu'il résulte de cet acte que la signification avait été faite à M. Hua Thanh X..., à titre personnel, lequel avait la même adresse que la société, et que si cette signification n'a pu être faite à sa personne, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par l'huissier de justice instrumentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la signification avait été faite non à M. Hua Thanh X..., mais à la société Hua Las, qui était un tiers à la procédure de la liquidation de biens personnelle de son dirigeant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Hua Thanh X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Hua Thanh X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.