Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.978
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-20.978
Date de décision :
9 mars 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: H 22-20.978
Demandeur(s)
: la société LST
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la société NICO
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50323
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société LST, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société NICO, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
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