Cour d'appel, 30 mai 2023. 23/01039

ARRET N°247 FV/KP N° RG 23/01039 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZIJ S.A.R.L. BR HOLDING C/ [U] ÉPOUSE [Z] [O] S.A. CA CONSUMER FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01039 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZIJ Suivant requête en rectification d'erreur matérielle formée par le conseil de Mme [Z] et Mme [O] en date du 25 avril 2023 affectant un arrêt portant le Rg 21/00021. DEMANDERESSES A LA RECTIFICATION: Madame [X] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 13] (92) [Adresse 7] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Madame [P] [O] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12](92) [Adresse 10] [Localité 9] Ayant pour avocat Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION. S.A.R.L. BR HOLDING SARL, prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 3] [Localité 11] Ayant pour avocat Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS. COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 462 alinéa 3: Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Madame Estelle LAFOND, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Fabrice Vétu, Conseiller en remplacement du Président légitimement empêché et par Madame Elodie TISSERAUD Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'arrêt n°126 rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 21/00021, opposant la S.A.R.L. BR Holding, appelante, à Madame [X] [U] épouse [Z], Madame [P] [O] et la S.A. CA Consumer Finance, intimées. Vu la requête notifiée le 25 avril 2023 par le conseil de Madame [U] veuve [Z] et Madame [O], tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision précitée, Vu la demande d'observations adressée aux parties par le greffe le 04 mai 2023 et restée sans réponse. SUR CE : 1- Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande. 2- Il résulte des conclusions de Mesdames [U] et [O] notifiées le 29 juin 2022 que Monsieur [H] [Z] est décédé le [Date décès 2] 2021 et que Madame [X] [U] est représentée par sa tutrice, Madame [O], intervenante volontaire. 3- Dès lors, une discordance apparaît entre les parties à la procédure et les parties visées dans l'en-tête de l'arrêt. 4- Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de l'arrêt sur ce point. PAR CES MOTIFS: LA Cour, Ordonne la rectification de l'arrêt n°126 rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 21/00021 , en lieu et place de : 'Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 14] (71) [Adresse 7] [Localité 4]' Il conviendra de lire : 'Madame [P] [O] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12] (92) [Adresse 10] intervenante volontaire' Dit qu'il sera fait mention de la rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, Dit que les frais et dépens de l'instance en rectification demeureront à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,