Cour de cassation, 21 juillet 1981. 81-60.682

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-1, R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A, EN 1980, PROCEDE AU SEIN DE SON ENTREPRISE A UNE RESTRUCTURATION DE CERTAINS GROUPES D'AGENCES ET QUE, NOTAMMENT, LE GROUPE DE MOULINS, COMPRENANT LES AGENCES DE MOULINS, DE MONTLUCON ET DE VICHY, AINSI QUE LES BUREAUX ET ANTENNES EN DEPENDANT, A ETE RATTACHE AU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS A, EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE, LE 30 JANVIER 1981, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE, LES AGENCES DU GROUPE DE MOULINS NE CONSTITUAIENT PLUS UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'ELLES SERAIENT INCORPOREES AU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND ; ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX CFTC ET CFDT DE L'EX-GROUPE DE MOULINS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUE CONSTITUAIT LE GROUPE DE MOULINS QUANT A L'IMPOSSIBILITE D'Y MAINTENIR UNE REPRESENTATION SYNDICALE SPECIFIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU CREDIT LYONNAIS FAISANT VALOIR QUE "L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT ETAIT LA CONDITION PREMIERE ET INDISPENSABLE D'UNE REPRESENTATION SYNDICALE SPECIFIQUE", ALORS ENCORE, QU'EN MAINTENANT LES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE PREVOIT QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL POUR UN ETABLISSEMENT COMPRENANT MOINS DE 1.000 SALARIES, CE QUI EST LE CAS DU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND AUQUEL EST DESORMAIS RATTACHE L'EX-GROUPE DE MOULINS, ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE AUPRES DU GROUPE DE CLERMONT-FERRAND, COMPTE TENU DES EFFECTIFS QUE CELUI-CI, QUE PAR UN SEUL DELEGUE SYNDICAL DANS TOUT SON RESSORT COMPRENANT LES AGENCES DE MOULINS, DE MONTLUCON ET DE VICHY, ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'EN SE REFERANT A UNE PRETENDUE "MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE L'ETABLISSEMENT", LE JUGE DU FOND A MECONNU LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI SUSVISE, ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE LE TRIBUNAL A DENATURE L'ANNEXE VI A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, RELATIVE AU DROIT SYNDICAL, EN CONSIDERANT QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DEPENDAIT DE L'EXISTENCE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RETENANT QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT SUBSTITUE AUX SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS LEURS POUVOIRS DE DESIGNER LES DELEGUES SYNDICAUX, TANDIS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES EN RAISON DE CELLE DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUI ETAIT LA CONDITION DE SON EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QUE LA SEULE MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE D'UN ETABLISSEMENT NE PEUT ENTRAINER LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX QUI Y ONT ETE DESIGNES, DES LORS QUE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL N'EST PAS MODIFIE, QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CELUI-CI RESTENT LES MEMES ET QUE LA REPRESENTATION DE SES SALARIES AUPRES DE L'EMPLOYEUR EST NECESSAIRE POUR ASSURER LA FINALITE DE L'INSTITUTION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RESTRUCTURATION EFFECTUEE EN 1980 PAR LE CREDIT LYONNAIS DANS SES GROUPES D'AGENCES DE MOULINS ET DE CLERMONT-FERRAND AVAIT LAISSE SUBSISTER LE CADRE DANS LEQUEL LES DELEGUES SYNDICAUX DE MOULINS AVAIENT ETE DESIGNES, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA DECISION PRISE LE 30 JANVIER 1981 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CONCERNANT UNIQUEMENT LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DES LORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT S'APPRECIE DIFFEREMMENT POUR CHAQUE INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS.