Cour de cassation, 27 juin 1977. 76-10.883

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA JURISPRUDENCE QUI DECIDE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LORSQU'ELLE NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, N'EST PAS APPLICABLE AUX IMMOBILISATIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE CONSISTANT EN TERRES AISEMENT NEGOCIABLES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE PASSIF EXIGIBLE DEPASSAIT UN MILLION DE FRANCS ET QUE L'ACTIF DISPONIBLE NE S'ELEVAIT QU'A 245.215 FRANCS, LA VALEUR DU DOMAINE NE POUVANT ETRE COMPRISE DANS L'ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RETENU A BON DROIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DU DOMAINE DE L'ILOT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.