Cour de cassation, 18 juin 2002. 01-00.159

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manuel Y... X..., 2 / Z... Maria Augusta A..., épouse Y... X..., demeurant tous deux ..., exploitants sous l'enseigne commerciale "EL DO RE DO" en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière Raja, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y... X..., de Me Hemery, avocat de la SCI Raja, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté l'échec des pourparlers sur le montant du loyer du bail renouvelé, et relevé que les preneurs, qui avaient l'obligation de continuer à payer le loyer ancien jusqu'à la fixation judiciaire du prix du nouveau bail, n'avaient pas été autorisés par le juge à le consigner et ne s'étaient pas acquittés de leur dette, correspondant à l'impayé de ce loyer, dans le mois du commandement du 21 juin 1999 visant la clause résolutoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision en constatant l'acquisition de cette clause au 21 juillet 1999 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... X... à payer à la SCI Raja la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux Y... X... ; Condamne les époux Y... X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.