Cour d'appel, 24 novembre 2023. 21/01702

2ème Chambre ARRÊT N°535 N° RG 21/01702 N° Portalis DBVL-V-B7F-ROGN (1) Mme [R] [F] M. [W] [F] C/ S.A. GAN ASSURANCES S.A.R.L. COMPTOIR AUTO PARIS RENNES ODIS OUEST INJECTION Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BEAUVOIS - Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [R] [L] [F] née le 17 Juillet 1954 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [W] [H] [F] né le 17 Juillet 1950 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉES : S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 5] S.A.R.L. COMPTOIR AUTO PARIS RENNES ODIS OUEST INJECTION [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES EXPOSÉ DU LITIGE La 29 décembre 2016, M. [W] [F] et Mme [R] [V] (les époux [F]) ont confié pour une vidange leur véhicule Peugeot 3008 à la société Comptoir Auto Paris Rennes Odis Ouest Injection (la société Odis), habituellement chargée de son entretien. Prétendant que le véhicule était tombé en panne trois jours plus tard, le 1er janvier 2017, en raison d'une défaillance du moteur, les époux [F] ont, par acte des 24 et 26 juillet 2017, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes qui, par décision du 19 octobre 2017, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. Puis, après le dépôt, en date du 23 mars 2018, du rapport de l'expert [E] concluant à la destruction du moteur imputable à une surchauffe due à un niveau d'huile excessif, ils ont, par acte des 2 et 4 juillet 2018, fait assigner la société Odis et son assureur de responsabilité, la société Gan Assurances (la compagnie Gan) devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Vannes. Par jugement du 19 janvier 2021, les premiers juges ont : condamné in solidum la société Odis et la compagnie Gan à payer aux époux [F] les sommes de : 9 205,76 euros au titre des travaux de réparation, 900,21 euros au titre des travaux réalisés par le garage Louis, 355,44 euros au titre des frais de remise en service du véhicule après réparation, 119,71 euros au titre des frais d'assurance, 800 euros au titre de la perte de valeur pour le véhicule de remplacement acheté, 100 euros au titre des frais exposés par M. [F], 3 750 euros au titre des frais de gardiennage arrêtés à juillet 2018, la demande étant rejetée pour la période postérieure en l'absence de justificatif, 2 575 euros en réparation du préjudice de jouissance, 500 euros au titre du préjudice moral, ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, condamné in solidum la société Odis et la compagnie Gan à payer aux époux [F] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, condamné in solidum la société Odis et la compagne Gan aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Insatisfaits du dédommagement alloué au titre des frais de gardiennage de leur véhicule, les époux [F] ont relevé appel limité à ce chef du jugement le 17 mars 2021, pour demander à la cour de le réformer sur ce seul point et de : dire que la société Odis et la compagnie Gan sont condamnées solidairement au paiement d'une somme totale de 13 623,54 euros au titre des frais de gardiennage, condamner in solidum la société Odis et la compagnie Gan au paiement des entiers dépens, outre le paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, débouter la défenderesse de l'intégralité de ses demandes. La société Odis et la compagnie Gan concluent quant à elles à la confirmation du jugement attaqué, et sollicitent en outre la condamnation des époux [F] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour les époux [F] le 30 novembre 2021, et pour la société Odis et la compagnie Gan le 1er février 2022, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 22 juin 2023. EXPOSÉ DES MOTIFS L'appel est en l'espèce strictement limité au montant alloué aux époux [F] au titre des frais de gardiennage de leur véhicule immobilisé par la panne litigieuse. À cet égard, pour leur allouer à ce titre la somme de 3 750 euros, les premiers juges ont relevé : que la réalité du préjudice lié aux frais de gardiennage n'est établie que par les seules factures produites, les demandeurs versant aux débats la facture du 5 août 2017 établie par le garage Louis Automobile, comprenant notamment les frais de gardiennage de mars pour 112,50 euros, puis d'avril à juillet 2017 pour 225 euros les mois de 30 jours et 232,50 euros les mois de 31 jours, ainsi que la facture du 25 juillet 2018 au titre du gardiennage d'août à décembre 2017 pour 1 140 euros et de janvier à juillet 2018 pour l 582,50 euros, qu'il ne saurait être reproché aux propriétaires du véhicule de n'avoir pas exposé le coût des réparations et d'avoir laissé le véhicule litigieux en gardiennage, dès lors que la société responsable de la panne et son assureur n'ont pas fait l'avance de ces frais de réparation, et que, par conséquent, le préjudice relatif aux frais de gardiennage sera retenu à concurrence de 3 750 euros, le maintien du véhicule dans le garage Louis n'étant plus établi à compter de juillet 2018 en l'absence de preuve d'une facturation depuis lors et d`un contrat en cours. Les époux [F] soutiennent que, pour la période de mars 2017 à juillet 2018 indemnisée par les premiers juges, les frais de gardiennage se seraient en réalité élevés à 4 500 euros (5 400,22 - 900,22), et non aux 3 750 euros alloués par le jugement attaqué, et qu'ils auraient ultérieurement exposés des frais de gardiennage de 3 648,54 pour la période de janvier à décembre 2019 et de 5 475 euros pour la période de janvier à décembre 2020. Il sera cependant observé qu'il n'est produit aucun contrat de dépôt onéreux du véhicule au garage Louis qui, si l'on en croit sa facturation et alors qu'il n'est donné aucune précision sur les modalités de conservation du véhicule, a augmenté unilatéralement et sans justification économique exprimée le taux journalier de sa prétendue rémunération, passée de 7,50 euros en 2017 et 2018 à 8,33 euros en 2019 puis à 12,50 euros en 2020. Au surplus, les époux [F] ne justifient pas avoir acquitté l'une ou l'autre des factures produites, ni même que le garagiste dépositaire pourrait encore, au jour où la cour statue, en réclamer le paiement, plus de deux ans après leur date d'exigibilité. Surtout et en toute hypothèse, un contrat de dépôt n'est, comme le rappellent pertinemment les intimées, présumé conclu à titre onéreux que dans l'hypothèse où il est accessoire à un contrat d'entreprise. Or, les époux [F] et exposent eux-mêmes dans leurs écritures que le véhicule se trouve toujours à l'état d'épave, alors qu'ils ont perçu les fonds nécessaires à sa remise en état au titre de l'exécution provisoire du jugement attaqué, et ne justifient par conséquent nullement avoir conclu avec le garage Louis un contrat de réparation, ne démontrant de surcroît pas davantage que qu'un contrat de dépôt à titre onéreux ait été conclu à titre principal avec ce garage. Étant cependant observé que la société Odis et la compagnie Gan ne contestent pas devoir une somme de 3 750 euros au titre des frais de gardiennage, le jugement attaqué sera confirmé. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société Odis et de la compagnie Gan l'intégralité des frais exposés par elles à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il leur sera alloué une somme de 1 500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Vannes en toutes ses dispositions ; Condamne M. [W] [F] et Mme [R] [V] épouse [F] à payer à la société Comptoir Auto Paris Rennes Odis Ouest Injection et à la société Gan Assurances une somme de 1 500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] [F] et Mme [R] [V] épouse [F] aux dépens d'appel ; Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT