Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 24/05582

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 10 Juillet 2025 N° RG 24/05582 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LD6Y Epoux [C] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [K] [P] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006067 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 15 mai 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 date indiquée à l’issue des débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 6 août 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [K] [P] et [T] [C], aux torts exclusifs de l’époux ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 avril 2023 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [K] [P] : le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Algérie) - M. [T] [C] : le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 8] (Algérie) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; DEBOUTE M. [T] [C] de sa demande de dommages et intérêts ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 19 juin 2024 ; CONDAMNE M. [T] [C] aux dépens de l’instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE JUGE