Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/06770

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/06770 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2023 Date de saisine : 18 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2022013125 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Mars 2023 Appelante : S.A.R.L. TRADE COMMUNICATION La société TRADE COMMUNICATION, SARL au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS PARIS sous le n° B 447 807 157, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son gérant en exercice M. [I] [K], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20230506 Intimée : S.A.S. HEM Ayant pour Avocat plaidant : Maître Myriam Devico ATF AVOCATS, [Adresse 2], représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 80 , 1 page) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 juillet 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 10 juillet 2023. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28 septembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état