Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/09079 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DTI
AFFAIRE : Mme [R] [G] (Me Pierre CAROSSO)
C/ S.A. ACM IARD (Me Cyril MICHEL)
Grosse délivrée le
10 septembre 2026
À
-Me Pierre CAROSSO
Me Cyrille MICHEL
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Août 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026
PRONONCE par mise à disposition le 25 Août 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [R] [G]
Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/23
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre CAROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
LA Compagnie ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD) SA dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 21 septembre 2022 , Madame [R] [G] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société des Assurances du Crédit Mutuel.
Par acte d’huissier délivré le 26 juillet 2024, Madame [R] [G] a assigné la société des Assurances du Crédit Mutuel pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [U], désigné par ordonnance de référé du 20 février 2023, ayant déposé son rapport, Madame [R] [G] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 167 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 530 €
- Souffrances endurées 4500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 4300 €
Madame [R] [G] demande en outre au tribunal de :
A titre principal :
CONSTATER que le droit à indemnisation de Madame [R] [G] est plein et entier.
CONDAMNER la société ACM IARD au paiement de la somme d’un montant de 9.497 € au titre de l’indemnisation des préjudices corporels subis par Madame [R] [G].
A titre subsidiaire :
CONSTATER que le droit à indemnisation de Madame [R] [G] est évalué à 75% compte tenu de son comportement de conduite ;
CONDAMNER la société ACM IARD au paiement de la somme d’un montant de 7.122,75 € au
titre de l’indemnisation des préjudices corporels subis par Madame [R] [G].
En tout état de cause :
DIRE ET JUGER que le montant alloué par le Tribunal au titre de l’indemnisation de Madame [R] [G] portera intérêts au double du taux d’intérêts légal à compter du 21 avril 2024, date d’expiration du délai de d’offre jusqu’au jour du jugement à intervenir devenu définitif.
CONDAMNER la société ACM IARD au paiement de la somme de 3.500 €, par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société ACM IARD aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Pierre
[T], sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du CPC.
Par conclusions notifiées le 14 novembre 2024, la société des Assurances du Crédit Mutuel demande au tribunal de :
Ecarter des débats l’attestation de Madame [E].
Débouter Madame [R] [G] de ses réclamations.
Condamner Madame [R] [G] à payer une somme de 1 500 € à la concluante au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
La société des Assurances du Crédit Mutuel fait valoir que le véhicule de Madame [G] se trouvait sur la voie de droite et a effectué une marche arrière au cours de laquelle il a heurté le véhicule de Mme [M] qu’elle assure qui se trouvait à l’arrêt au feu rouge sur la voie de gauche. Il est établi que Madame [R] [G] effectuait bien une marche arrière lors de la collision. Madame [R] [G] fait valoir que le véhicule assuré par la société des Assurances du Crédit Mutuel effectuait une manoeuvre de dépassement sans disposer de la largeur de voie requise qui l’a ainsi heurté de son fait. Les dires de Madame [R] [G] sont dûment confirmés par une attestation de témoin claire et précise. S’il est évident que la manoeuvre de recule de Madame [R] [G] a revêtu un caractère perturbateur et donc fautif ayant contribué à la survenance de l’accident, il résulte de la configuration des lieux, de la localisation des véhicules lors du choc et du positionnement des dégâts matériels des véhicules que cette manoeuvre n’a pas été à l’origine exclusive de l’accident. Il s’en suit que si le droit à indemnisation doit nécessairement être réduit, il ne saurait être exclu en totalité. La faute de conduite de Madame [R] [G] justifie la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 50 %.
Il convient en conséquence de condamner la société des Assurances du Crédit Mutuel à indemniser Madame [R] [G] des conséquences dommageables de l’accident du 21 septembre 2022 à hauteur de 50 %.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 20 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 159 jours
- une consolidation au 21 mars 2023
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [R] [G] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [R] [G] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 160 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 509 €
Total 669 €
soit après minoration de 50 % : 334,50 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €, soit après minoration de 50 % : 2000 €
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €, soit après minoration de 50%:
1770 €.
RÉCAPITULATIF APRES MINORATION de 50 % :
- déficit fonctionnel temporaire 334,50 €
- souffrances endurées 2000 €
- déficit fonctionnel permanent 1770 €
TOTAL 4 104,50 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 21 avril 2024; tel n’a pas été le cas; en conséquence, la société des Assurances du Crédit Mutuel sera condamnée à payer à Madame [R] [G] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 4104,50 € sur la période comprise entre le 21 avril 2024 et le 25 août 2026.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société des Assurances du Crédit Mutuel, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Madame [R] [G] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société des Assurances du Crédit Mutuel à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Dit que Madame [R] [G] a commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation de 50 % concernant l’accident de la circulation du 21 septembre 2022 impliquant un véhicule assuré par la société des Assurances du Crédit Mutuel;
Condamne la société des Assurances du Crédit Mutuel à indemniser Madame [R] [G] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 21 septembre 2022 à hauteur de 50 %;
Evalue le préjudice corporel de Madame [R] [G] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône et avant minoration de 50 %, à la somme de 8 209 € ;
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la société des Assurances du Crédit Mutuel à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [R] [G] :
- la somme de 4 104,50 € en réparation de son préjudice corporel, et ce après minoration de 50%;
- le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 4104,50 € sur la période comprise entre le 21 avril 2024 et le 25 août 2026;
- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la société des Assurances du Crédit Mutuel aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Pierre CAROSSO , avocat, sur son affirmation de droit;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 AOÛT DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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