Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01804

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 20 Décembre 2024 N° RG 24/01804 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUEL Code NAC : 53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Z] [M] [T] [F] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 20 décembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 11 Octobre 2024 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Camille LEAUTIER. --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat Madame [T] [F] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 14 février 2018, Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] ont accepté l’offre préalable de prêt immobilier que la société Caisse d’Epargne Île de France leur a faite le 2 février 2018 d’un montant de 333.000 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,90 % (TAEG annuel de 2,84%), en 300 mensualités, et qu’ils se sont solidairement engagées à rembourser. La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] à hauteur de 100% du prêt précité. Suivant acte sous seings privés en date du 20 juillet 2020, puis suivant acte signé électroniquement le 18 août 2021, Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] ont accepté deux avenants successifs au contrat de prêt initial, dont il est résulté deux reports de 12 mensualités chacun, en ne maintenant que le paiement de la cotisation d’assurance. À l’issue des avenants contractuels précités, des échéances sont demeurées impayées. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2023, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] en demeure de régulariser la situation par le paiement sous huitaine de la somme de 2.900,86 Euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2023, la société Caisse d’Epargne Île de France a prononcé la déchéance du terme et mis Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] en demeure de lui payer sous quinzaine la somme de 356.797,47 Euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Par courrier en date du 13 décembre 2023, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt précité, qui en a informé Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] par courrier en date du 15 décembre 2023. Le 26 janvier 2024, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] , a payé à la société Caisse d’Epargne Île de France la somme de 333.585,80 Euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 février 2024, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] en demeure de lui régler la somme totale de 333.585,80 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque. Cette mise en demeure est également restée infructueuse. Par exploit introductif d’instance en date du 12 mars 2024, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a donc fait assigner Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement des articles 2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : à titre principal : * de condamner solidairement Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] à lui payer : 1°) la somme de 333.585,80 Euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur cette somme à compter du XXXXX, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement, 2°) la somme de 3.000 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] des poursuites dirigées contre elle au titre de sa garantie, * de juger le cas échéant que Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] ne pourront bénéficier de délais de paiement et prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement, * de débouter le cas échéant Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] de leur contestation visant à combattre le bien fondé du recours personnel reposant sur l’article 2305 (ancien) du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner in solidum Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] à lui payer la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en tout état de cause : * d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, * de condamner in solidum Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] aux entiers dépens, * de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise sur les biens et droits immobiliers leur appartenant situés [Adresse 2] à [Localité 7] et [Adresse 4] à [Localité 6], pour garantir sa créance, demeurera à la charge de Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] . Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] , régulièrement assignés à personne et à tiers présent à domicile, n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2024, fixant l’affaire à l’audience qui s’est tenue le 11 octobre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2024, - étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un plus ample exposé de ses moyens, - étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, - étant précisé enfin que les articles 2305 (ancien) et suivants du Code Civil visés ci-après le sont dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution. MOTIFS I - Sur la demande de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] au titre du prêt : En vertu de l’article 2305 (ancien) du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. - elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu. L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article 2305 (ancien) précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ; - que les frais évoqués à l’article 2305 (ancien) sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 (ancien) alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ; - que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 (ancien) permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer. En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil. En produisant la quittance de règlement que la société Caisse d’Epargne Île de France lui a délivrée, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions rapporte la preuve qu’elle a payé le 26 janvier 2024 au prêteur immobilier la somme de 333.585,80 Euros au titre du prêt immobilier. Il s’ensuit que la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est bien fondée au titre de son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil à obtenir le paiement de la somme précitée. Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 333.585,80 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 26 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement. II - Sur la demande de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] des poursuites dirigées contre elle au titre de sa garantie : S’agissant de cette demande, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produit à ce titre une facture du montant des honoraires (forfaitaires et complémentaires) dus à son avocat au titre de la prise de titre devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, de la prise de garantie hypothécaire et du suivi procédural. Toutefois, ces frais n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2305 ancien du code civil dès lors qu’ils ne sont pas liés aux sommes versées par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en sa qualité de caution en lieu et place du débiteur, mais relèvent des frais irrépétibles engagés pour la présente instance et l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. En conséquence, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sera déboutée de sa demande au titre des frais présentée sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du code civil. III - Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] in solidum aux entiers dépens. Il convient en outre de rappeler que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M], situés [Adresse 2] à [Localité 7] et [Adresse 4] à [Localité 6], pour garantir sa créance, demeurera à la charge de ces derniers. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] in solidum à lui payer la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter. PAR CES MOTIFS Le Tribunal : - Condamne solidairement Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 333.585,80 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 26 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement, - Condamne Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] in solidum à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamne Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] in solidum aux entiers dépens, - Déboute la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites dirigées contre elle, - Rappelle que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Z] [M] et Madame [T] [F] épouse [M] , situés [Adresse 2] à [Localité 7] et [Adresse 4] à [Localité 6], pour garantir sa créance, demeurera à la charge de ces derniers, - Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier. Le Président Le Greffier Camille LEAUTIER Emmanuelle MAGDALOU